Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... jour de la discussion . 4. Après la clôture de la discussion , la Chambre prononce l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au Gouvernement , 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la XVI CONSTITUTION .
... jour de la discussion . 4. Après la clôture de la discussion , la Chambre prononce l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au Gouvernement , 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la XVI CONSTITUTION .
Page xxii
... jours communiqué à l'avance au ministre d'État . Il est fait rap- port des pétitions en séance générale , et le vote porte sur la ques- tion préalable , l'ordre du jour pur et simple , le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi ...
... jours communiqué à l'avance au ministre d'État . Il est fait rap- port des pétitions en séance générale , et le vote porte sur la ques- tion préalable , l'ordre du jour pur et simple , le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi ...
Page xxiii
... jour des séances sont toujours envoyés à l'avance au ministre d'État , et le président du Sénat veille à ce que tous ... jour de la discussion . 37. Après la clôture de la discussion , le Sénat prononce sur l'ordre du jour pur et simple ...
... jour des séances sont toujours envoyés à l'avance au ministre d'État , et le président du Sénat veille à ce que tous ... jour de la discussion . 37. Après la clôture de la discussion , le Sénat prononce sur l'ordre du jour pur et simple ...
Page xxvii
... jour des bureaux , qui les discutent et nomment au scrutin secret , à la majorité , une commission de neuf membres ... jour . 64. Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres est remis au président , et transmis ...
... jour des bureaux , qui les discutent et nomment au scrutin secret , à la majorité , une commission de neuf membres ... jour . 64. Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres est remis au président , et transmis ...
Page xxxii
... jour de la discussion . 99. Après la clôture de la discussion , le Corps législatif se pro- nonce sur l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au Gouver- nement . 100. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité . 101. Si l ...
... jour de la discussion . 99. Après la clôture de la discussion , le Corps législatif se pro- nonce sur l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au Gouver- nement . 100. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité . 101. Si l ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrainte par corps contrat contraventions Corps législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestier frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge de paix juge-commissaire juill l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect Sénat sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.