Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... simple- ment Voy . inf . ou Voy . sup . , c'est que la loi à laquelle il est ren- voyé se trouve sous le même mot ; ainsi au mot ENREGISTREMENT , p . 262 , à la fin de la 1re colonne : Voy . L. 27 vent . an IX , art . 13 , vent dire Voy ...
... simple- ment Voy . inf . ou Voy . sup . , c'est que la loi à laquelle il est ren- voyé se trouve sous le même mot ; ainsi au mot ENREGISTREMENT , p . 262 , à la fin de la 1re colonne : Voy . L. 27 vent . an IX , art . 13 , vent dire Voy ...
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... simple ou le renvoi au Gouvernement , 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la XVI CONSTITUTION .
... simple ou le renvoi au Gouvernement , 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la XVI CONSTITUTION .
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France. 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité . 6. Le renvoi au Gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants : « Le Sénat ( ou le Corps législatif ) appelle l'attention du Gouvernement sur l'objet des ...
France. 3. L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité . 6. Le renvoi au Gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants : « Le Sénat ( ou le Corps législatif ) appelle l'attention du Gouvernement sur l'objet des ...
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... simple , le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent . — La ques- tion préalable peut être proposée , soit par la commission , soit par un membre du Sénat Si le renvoi au ministre compétent est pro- noncé ...
... simple , le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent . — La ques- tion préalable peut être proposée , soit par la commission , soit par un membre du Sénat Si le renvoi au ministre compétent est pro- noncé ...
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... simple ou le renvoi au Gouvernement . 38. L'ordre du jour - pur et simple a toujours la priorité . - 39. Si l'ordre du jour pur et simple est écarté , le Sénat vote sur le renvoi au Gouvernement , et ce vote clôt la délibération . Le ...
... simple ou le renvoi au Gouvernement . 38. L'ordre du jour - pur et simple a toujours la priorité . - 39. Si l'ordre du jour pur et simple est écarté , le Sénat vote sur le renvoi au Gouvernement , et ce vote clôt la délibération . Le ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrainte par corps contrat contraventions Corps législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestier frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge de paix juge-commissaire juill l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect Sénat sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.