Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5H. Tarlier, 1828 - France |
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... août de la même année , ainsi qu'aux principes consacrés par ces articles par l'art . 1028 du Code de procédure civile , en ce qu'ayant reconnu que l'arbitre avait fran- chi les limites du compromis , la cour d'appel s'est permis de ...
... août de la même année , ainsi qu'aux principes consacrés par ces articles par l'art . 1028 du Code de procédure civile , en ce qu'ayant reconnu que l'arbitre avait fran- chi les limites du compromis , la cour d'appel s'est permis de ...
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... août 1790 ne déclara pas pré- cisément que la prononciation continuerait d'avoir lieu ; mais elle ne l'abrogea ni ne la prohiba . » La fixité de Date que la loi antérieure re- fusait aux arbitres , la loi de 1790 ne la leur accorda ...
... août 1790 ne déclara pas pré- cisément que la prononciation continuerait d'avoir lieu ; mais elle ne l'abrogea ni ne la prohiba . » La fixité de Date que la loi antérieure re- fusait aux arbitres , la loi de 1790 ne la leur accorda ...
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... août 1790 n'avait assujéti les jugemens d'arbitres à aucune for- malité ; qu'elle n'avait ni exigé le dépôt de la minute au greffe , ni prescrit aucun délai pour sa remise , et qu'elle reconnaissait le jugement arbitral comme existant ...
... août 1790 n'avait assujéti les jugemens d'arbitres à aucune for- malité ; qu'elle n'avait ni exigé le dépôt de la minute au greffe , ni prescrit aucun délai pour sa remise , et qu'elle reconnaissait le jugement arbitral comme existant ...
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... août 1790 ; et il l'est encore beaucoup plus , d'après l'art . 1041 du Code de procédure civile , que ce Code en aurait au besoin renouvelé l'abro- gation . De là , deux conséquences également évi- dentes . L'une , que , sous la loi du ...
... août 1790 ; et il l'est encore beaucoup plus , d'après l'art . 1041 du Code de procédure civile , que ce Code en aurait au besoin renouvelé l'abro- gation . De là , deux conséquences également évi- dentes . L'une , que , sous la loi du ...
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... août de la même an- née , dernier jour du délai qui leur est fixé , qui , après avoir été enregistré et déposé , le 8 du même mois , au greffe du tribunal de première instance de Chiavari , est déclaré exécutoire , le lendemain 9 , par ...
... août de la même an- née , dernier jour du délai qui leur est fixé , qui , après avoir été enregistré et déposé , le 8 du même mois , au greffe du tribunal de première instance de Chiavari , est déclaré exécutoire , le lendemain 9 , par ...
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Common terms and phrases
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Popular passages
Page 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Page 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Page 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Page 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Page 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Page 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Page 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...