Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5H. Tarlier, 1828 - France |
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... cour d'appel s'est permis de scinder sa décision , pour n'en annuler qu'une partie , et en maintenir le sur- plus . » La cour d'appel , sous le prétexte que les chefs sur lesquels l'arbitre a excédé ses pou- voirs , sont distincts et ...
... cour d'appel s'est permis de scinder sa décision , pour n'en annuler qu'une partie , et en maintenir le sur- plus . » La cour d'appel , sous le prétexte que les chefs sur lesquels l'arbitre a excédé ses pou- voirs , sont distincts et ...
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... appel seront rendues exécutoires par une simple ordon- nance du président du ... appel , devait être revêtu de l'autorité judiciaire et de la forme exécutoire , par une ... cour de cassation a invariablement entendu et appliqué la loi ...
... appel seront rendues exécutoires par une simple ordon- nance du président du ... appel , devait être revêtu de l'autorité judiciaire et de la forme exécutoire , par une ... cour de cassation a invariablement entendu et appliqué la loi ...
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... cour d'appel de Pa- ris , laquelle , sur l'appel d'une décision arbi- trale indûment qualifiée en dernier ressort , avait annulé cette décision , rappelle encore le principe , que les cours d'appel ne peuvent con- naitre de l'appel des ...
... cour d'appel de Pa- ris , laquelle , sur l'appel d'une décision arbi- trale indûment qualifiée en dernier ressort , avait annulé cette décision , rappelle encore le principe , que les cours d'appel ne peuvent con- naitre de l'appel des ...
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... cour d'appel , comme devant les premiers juges , les sieurs Vanlerberghe et Ouvrard ont démontré , en point de fait , d'a- près les preuves les plus irrefragables , et d'après propres écrits de l'arbitre , que sa préten- due décision ...
... cour d'appel , comme devant les premiers juges , les sieurs Vanlerberghe et Ouvrard ont démontré , en point de fait , d'a- près les preuves les plus irrefragables , et d'après propres écrits de l'arbitre , que sa préten- due décision ...
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... cour d'appel a violé ici cette loi , en jugeant que la Date du 17 février , donnée par l'arbitre à sa décision , était certaine et faisait foi , nonobstant la révocation de ses pouvoirs a lui signifiée le 24 ; tandis que cette décision ...
... cour d'appel a violé ici cette loi , en jugeant que la Date du 17 février , donnée par l'arbitre à sa décision , était certaine et faisait foi , nonobstant la révocation de ses pouvoirs a lui signifiée le 24 ; tandis que cette décision ...
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Common terms and phrases
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Popular passages
Page 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Page 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Page 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Page 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Page 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Page 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Page 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...