Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5Tarlier, 1828 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page 42
... criminelle instruite dans l'ancienne for- me , le plaignant a été renvoyé à se pour- voir à fins civiles contre une partie qu'il avait fait assigner en Déclaration de jugement commun avec l'accusé ; si cette ́partie appelle de la ...
... criminelle instruite dans l'ancienne for- me , le plaignant a été renvoyé à se pour- voir à fins civiles contre une partie qu'il avait fait assigner en Déclaration de jugement commun avec l'accusé ; si cette ́partie appelle de la ...
Page 44
... criminelle , ' correctionnelle ou de simple police ? I. Sur la première question , la négative a été adoptée , et paraît clairement justifiée , par un arrêt de la cour supérieure de justice de Bruxelles , du 31 maj 1816 , qui est ainsi ...
... criminelle , ' correctionnelle ou de simple police ? I. Sur la première question , la négative a été adoptée , et paraît clairement justifiée , par un arrêt de la cour supérieure de justice de Bruxelles , du 31 maj 1816 , qui est ainsi ...
Page 81
... criminelle du départe- ment de l'Escaut avait jugé pour la négative , le 20 germinal an 9 , en faveur des héritiers d'Antoine - Louis Baussaert , prévenu d'infrac- tion à la loi du 26 ventôse an 5 , portant dé- fenses d'exporter des ...
... criminelle du départe- ment de l'Escaut avait jugé pour la négative , le 20 germinal an 9 , en faveur des héritiers d'Antoine - Louis Baussaert , prévenu d'infrac- tion à la loi du 26 ventôse an 5 , portant dé- fenses d'exporter des ...
Page 82
... criminelle ? I. La première de ces questions a été jugée par un arrêt de la cour de cassation , ainsi concu : « Le commaissaire du gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est de son de- voir de requérir l'annullation d ...
... criminelle ? I. La première de ces questions a été jugée par un arrêt de la cour de cassation , ainsi concu : « Le commaissaire du gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est de son de- voir de requérir l'annullation d ...
Page 85
... criminelle , le 26 ventôse an II .... " . S .... G .... a formé opposition à cet arrêt . On trouvera à l'article Opposition ( tierce- ) , § . 5 , l'arrêt rendu à ce sujet , le 16 thermidor an II . II . La seconde question qui a une ...
... criminelle , le 26 ventôse an II .... " . S .... G .... a formé opposition à cet arrêt . On trouvera à l'article Opposition ( tierce- ) , § . 5 , l'arrêt rendu à ce sujet , le 16 thermidor an II . II . La seconde question qui a une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Popular passages
Page 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Page 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Page 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Page 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Page 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Page 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Page 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...