Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5H. Tarlier, 1828 - France |
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... qu'aux principes consacrés par ces articles par l'art . 1028 du Code de procédure civile , en ce qu'ayant reconnu que l'arbitre avait fran- chi les limites du compromis , la cour d'appel s'est permis de scinder sa décision , pour n'en ...
... qu'aux principes consacrés par ces articles par l'art . 1028 du Code de procédure civile , en ce qu'ayant reconnu que l'arbitre avait fran- chi les limites du compromis , la cour d'appel s'est permis de scinder sa décision , pour n'en ...
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... en peut être suspendue que par l'inscription de faux incident , ou par la mise en accusation sur une plainte en faux principal . » Peut - on dire également d'un acte privé , qu ... qu'il n'est pas reconnu ou légalement tenu pour tel ; qu' ...
... en peut être suspendue que par l'inscription de faux incident , ou par la mise en accusation sur une plainte en faux principal . » Peut - on dire également d'un acte privé , qu ... qu'il n'est pas reconnu ou légalement tenu pour tel ; qu' ...
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... qu'autant que cette Date se trouve assurée par quelque acte antérieur à la révocation . » La loi de 1790 veut qu ... en ses mains ; car , tant que ce jugement n'avait pas été mis au jour , ce n'était qu'un projet que l'arbitre pouvait ...
... qu'autant que cette Date se trouve assurée par quelque acte antérieur à la révocation . » La loi de 1790 veut qu ... en ses mains ; car , tant que ce jugement n'avait pas été mis au jour , ce n'était qu'un projet que l'arbitre pouvait ...
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... qu'en l'y admettant , les premiers juges et la cour d'appel ont violé les art . 7 et 14 du tit . 20 de l'ordonnance de 1667 , ainsi que l'art . 46 du Code civil . » Sons ce nouveau point de vue , la cause n'offre plus pour les demandeurs qu ...
... qu'en l'y admettant , les premiers juges et la cour d'appel ont violé les art . 7 et 14 du tit . 20 de l'ordonnance de 1667 , ainsi que l'art . 46 du Code civil . » Sons ce nouveau point de vue , la cause n'offre plus pour les demandeurs qu ...
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... en pút être reçue ; mais que l'on n'avait pas es- timé qu'il fut à propos d'en faire mention dans l'article . » M. le premier président a dit qu'en ôtant l'art . 6 ( ainsi conçu aucune preuve par té- moins ne pourra être reçue contre ...
... en pút être reçue ; mais que l'on n'avait pas es- timé qu'il fut à propos d'en faire mention dans l'article . » M. le premier président a dit qu'en ôtant l'art . 6 ( ainsi conçu aucune preuve par té- moins ne pourra être reçue contre ...
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Common terms and phrases
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Popular passages
Page 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Page 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Page 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Page 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Page 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Page 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Page 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Page 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...