...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de...

...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie...

...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie...

...comparution , sur les ajournement et autres actes qui doivent être faits à personne ou domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier...teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés instances y relatives , toute...

...domicile , que suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquehs ', d'éviter dans les contestations incidentes 'à ces saisies, et pour tout le cours 'des...

...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie...

...élection de domicile chez son avoué ; — Attendu que, d'après l'art. 6^3 du Code de procédure , le créancier poursuivant une saisie immobilière...élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, s'il ne demeure point dans ce lieu ; — que cette élection spéciale...

...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie...

...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie...

...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à...