 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 17by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. ( 1828. ) Registres des marchands. 6. Les registres des marchands ne font poiut , contre des personnes... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par drs officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. (Ibid., art. i328. ) La... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...de date contre les tiers que du jour où ils ont été enrégistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dresses par des officiers publics , m Que cette règle spéciale , établie par l'article * i3i8 du... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. «329. Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. i3ag. Les registres de marchands ne font point, contre les personnes non marchands , preuve des fournitures... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur...officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'mventaire. ART. 1829. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...les ont pas signés) , que du jour où ils ont été enregistrés , ou que du jour du décès de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès - verbaux de... | |
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