 ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 373by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage , seroient justifiées par titres être dues , comme le prix de la concession du fonds...cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champarc par le décret du 3 mai dernier , concernant... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seroient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds; en, ce cas, les redevables seront tenus <Ie les racheter eux mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le Décret du... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seroient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds ; en ce cas , les redevables serant tenus de les racheter eux mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...qui , quoique tenues en foi et hommage, jeroient justifiées par titres être dues comme le prix d« la concession du fonds. En ce cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes s vivant le mode et le taux réglés pour le cliampart , par le décret du 3 mai dernier... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...qui , quoique tenues' en loi et hommage, seroifnt justifiées par titres être dues comme le prix ds la concession du fonds. En ce cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart , par le décret du 3 mai dernier ,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...du trésor public , ne sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage , seraient justifiées par titre être dues comme le prix de...cas , les redevables seront tenus de les racheter «ux-mémes , suivant le mode et !• temps réglés pour le champart , etc. .» * H résulte de cette... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...public , ne sont point comprises celles qui , quoique tenues en foi et hommage, seraient justiliées par titre être dues comme le prix de la concession...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes , suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage, seraient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds;...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage, seraient justifiées par titres être dues, comme le prix de la concession du fonds;...ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...sont point comprises celles qui, quoique tenues en foi et hommage, seraient justifiées par titres être dues comme le prix de la concession du fonds...cas , les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode cl le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier, concernant... | |
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