 Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 225by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires.... | |
 | 1829 - 520 pages
...condamnations civiles contre le défendeur , que pour une somme bien inférieure à celle de 1,000 fr, , qui est le taux de la compétence en dernier ressort...que l'arrêt dénoncé a encore -violé l'art. 5 du lit. 4 de la loi du 24 asût 1790 ; — Que peu importe, à l'égard du demandeur, que le jugement... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...d'élever la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | 1838 - 392 pages
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...jusqu'à 200 francs; mais encore dans un très-grand nombre d'affaires, à la charge de l'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naîtrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs ,. et , ;ï charge d'appel , jusqu'au r% (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : Sur les contestations entre les hôteliers,... | |
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