 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dans la même commune. (74.) Le jour désigné par les parties, après les délais des publications , l'officier de l'état civil, dans la maison commune,...présence de quatre témoins, parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état, et aux formalités... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...continue dans la même commune. /5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil , dans la maison commune...présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...l'une des deux parties. 7 5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune...présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...commune. Article 76. Le jour désigne par les parties après les délais des publications , l'ofïîcier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci -dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...célébration du mariage. ARTICLE 75. Le jour désigné par les patries après les délais de» publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune,...présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces cidessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...Moite de célébration. — Le jour désigné par les parties , après le! délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune,...présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités... | |
 | 1817 - 422 pages
...leur intention par deux publications prescrites dans le Code civil , aux titres des actes civils et du mariage. 4- Après le délai des deux publications,...dressera sur-le-champ , dans les registres publics du mariage, l'acte de réunion; il en donnera lecture aux parties et aux témoins , et fera mention... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...commune. (Ib'ul. art. 74.) Le jour désigné par les parties , après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...continue dans la même commune. 76. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune,...présence de quatre témoins, parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités... | |
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Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil... 
