Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence générale, 1889 - Law |
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... arrêt l'a ainsi jugé pour des époux qui s'étaient mariés dans le ressort du parlement de Toulouse ; il a été reconnu que ces époux , dont le mariage remontait au 18 pluv . an 9 , avaient pu faire un contrat de mariage le 11 mess . an 10 ...
... arrêt l'a ainsi jugé pour des époux qui s'étaient mariés dans le ressort du parlement de Toulouse ; il a été reconnu que ces époux , dont le mariage remontait au 18 pluv . an 9 , avaient pu faire un contrat de mariage le 11 mess . an 10 ...
Page 67
... arrêt du 20 mars 1874. Pourvoi en cassation . -- LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que les actes à titre gratuit faits par un débiteur en fraude de ses créanciers peuvent être annulés sans qu'il soit nécessaire de ...
... arrêt du 20 mars 1874. Pourvoi en cassation . -- LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que les actes à titre gratuit faits par un débiteur en fraude de ses créanciers peuvent être annulés sans qu'il soit nécessaire de ...
Page 80
... arrêt . Ils consistent principalement dans cette considération que l'acte par lequel le mari dispose d'un objet mobilier de la commu- nauté au profit d'un tiers est un acte essentiellement person- nel au mari , un acte dans lequel le ...
... arrêt . Ils consistent principalement dans cette considération que l'acte par lequel le mari dispose d'un objet mobilier de la commu- nauté au profit d'un tiers est un acte essentiellement person- nel au mari , un acte dans lequel le ...
Page 103
... arrêt attaqué a expressément violé les articles ci - dessus visés ; -Par ces motifs , casse , etc. » ( Civ . cass . 10 avr . 1855 , aff . Journault , D. P. 55. 1. 177 ) . La cour de Bourges , dont la décision a été cassée par cet arrêt ...
... arrêt attaqué a expressément violé les articles ci - dessus visés ; -Par ces motifs , casse , etc. » ( Civ . cass . 10 avr . 1855 , aff . Journault , D. P. 55. 1. 177 ) . La cour de Bourges , dont la décision a été cassée par cet arrêt ...
Page 116
... arrêt , conformément à l'art . 559 c . proc . civ . ( Même arrêt ) . Le même droit appartient à la femme demanderesse en séparation de corps ( Gand , 7 févr . 1851 , aff . V ... , Pasicrisie belge , 1851. 2. 75 ) . 635. La femme ...
... arrêt , conformément à l'art . 559 c . proc . civ . ( Même arrêt ) . Le même droit appartient à la femme demanderesse en séparation de corps ( Gand , 7 févr . 1851 , aff . V ... , Pasicrisie belge , 1851. 2. 75 ) . 635. La femme ...
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16 janv 7 févr acte aliéner août arrêt Attendu Aubry et Rau auteurs autorisée Caen cass cités au Rép clause Colmet de Santerre communauté légale commune Comp conjoint conséquence Considérant constitué en dot contrat de mariage conventions matrimoniales cour de cassation créanciers d'après dame déc déclaration demande dettes disposition doit donation effet femme dotale femme séparée févr Folleville Guillouard héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière infrà janv Jouitou juill juin jurisprudence l'acte l'aliénation l'autorisation l'époux l'immeuble l'inaliénabilité l'un des époux Laurent liquidation Marcadé mari mariée ment meubles motifs munauté nauté notaire note nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage personnel principe profit propre propriété quasi-délit récompense régime dotal règle remploi renoncer reprises résulte revenus Rodière et Pont séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé succession suiv survivant termes de l'art tiers tion titre tribunal usufruit valable valeur veuve