Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Bureau de la Jurisprudence générale, 1889 - Law |
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... tion qui subordonnerait la communauté à la survenance d'enfants du mariage . Il importe , en effet , disent ces auteurs , qu'aucun des époux n'ait un intérêt actuel à ce qu'il ne naisse point d'enfants ; car cet intérêt , s'il existait ...
... tion qui subordonnerait la communauté à la survenance d'enfants du mariage . Il importe , en effet , disent ces auteurs , qu'aucun des époux n'ait un intérêt actuel à ce qu'il ne naisse point d'enfants ; car cet intérêt , s'il existait ...
Page 14
... tion du mariage une ratification suffisante des conventions matrimoniales arrêtées hors la présence de la future par ses père et mère , qui s'étaient portés forts pour elle ( Tou- louse , 15 juin 1844 , aff . Aurientis , D. P. 45. 4 ...
... tion du mariage une ratification suffisante des conventions matrimoniales arrêtées hors la présence de la future par ses père et mère , qui s'étaient portés forts pour elle ( Tou- louse , 15 juin 1844 , aff . Aurientis , D. P. 45. 4 ...
Page 114
... tion de jouissance que l'exercice des reprises par les créan- ciers a fait éprouver à la communauté ( Marcadé , t . 5 , art . 1446-1447 , n ° 1 ; Laurent , t . 22 , no 207 ; Guillouard , t . 3 , no 1107 ) . Les autres estiment , au ...
... tion de jouissance que l'exercice des reprises par les créan- ciers a fait éprouver à la communauté ( Marcadé , t . 5 , art . 1446-1447 , n ° 1 ; Laurent , t . 22 , no 207 ; Guillouard , t . 3 , no 1107 ) . Les autres estiment , au ...
Page 140
... tion du délai de trois mois et quarante jours , la femme soit déchue du droit d'accepter ? La négative est soutenue par M. Colmet de Santerre , t . 6 , no 119 bis II : « L'art . 1463 , observe - t - il , ne dit pas , comme l'art . 1460 ...
... tion du délai de trois mois et quarante jours , la femme soit déchue du droit d'accepter ? La négative est soutenue par M. Colmet de Santerre , t . 6 , no 119 bis II : « L'art . 1463 , observe - t - il , ne dit pas , comme l'art . 1460 ...
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... tion , mais encore de la plus - value que l'établissement a pu acquérir depuis la dissolution de la communauté jusqu'au jour du partage ( Bordeaux , 21 nov . 1845 , aff . Saussé , Ď . P. 46. 4. 72 ; Paris , 24 avr . 1858 , aff ...
... tion , mais encore de la plus - value que l'établissement a pu acquérir depuis la dissolution de la communauté jusqu'au jour du partage ( Bordeaux , 21 nov . 1845 , aff . Saussé , Ď . P. 46. 4. 72 ; Paris , 24 avr . 1858 , aff ...
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Common terms and phrases
16 janv 7 févr acte aliéner août arrêt Attendu Aubry et Rau auteurs autorisée Caen cass cités au Rép clause Colmet de Santerre communauté légale commune Comp conjoint conséquence Considérant constitué en dot contrat de mariage conventions matrimoniales cour de cassation créanciers d'après dame déc déclaration demande dettes disposition doit donation effet femme dotale femme séparée févr Folleville Guillouard héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière infrà janv Jouitou juill juin jurisprudence l'acte l'aliénation l'autorisation l'époux l'immeuble l'inaliénabilité l'un des époux Laurent liquidation Marcadé mari mariée ment meubles motifs munauté nauté notaire note nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage personnel principe profit propre propriété quasi-délit récompense régime dotal règle remploi renoncer reprises résulte revenus Rodière et Pont séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé succession suiv survivant termes de l'art tiers tion titre tribunal usufruit valable valeur veuve