The Hague Court Reports (second Series): Comprising the Awards, Accompanied by Syllabi, the Agreements for Arbitration, and Other Documents in Each Case Submitted to the Permanent Court of Arbitration and to Commissions of Inquiry Under the Provisions of the Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes |
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... nationalité ; Attendu que le Gouvernement Espagnol a eu connaissance de cette ex- ception par la contre - mémoire portugais et n'a formulé aucune observation ; Attendu que les réclamants se disent Espagnols , mais n'ont en effet pas ...
... nationalité ; Attendu que le Gouvernement Espagnol a eu connaissance de cette ex- ception par la contre - mémoire portugais et n'a formulé aucune observation ; Attendu que les réclamants se disent Espagnols , mais n'ont en effet pas ...
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... nationalité ; Attendu que le Gouvernement Espagnol a eu connaissance de cette ex- ception par le contre - mémoire du Gouvernement Portugais et n'a formulé aucune observation ; Attendu que le réclamant , qui se dit Espagnol , ne rapporte ...
... nationalité ; Attendu que le Gouvernement Espagnol a eu connaissance de cette ex- ception par le contre - mémoire du Gouvernement Portugais et n'a formulé aucune observation ; Attendu que le réclamant , qui se dit Espagnol , ne rapporte ...
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... nationalité , un certificat délivré par le Consul général d'Espagne au Portugal ; Attendu que le Gouvernement Portugais nie que la réclamante ait établi par ledit certificat sa nationalité , et prétend que le Tribunal n'est pas com ...
... nationalité , un certificat délivré par le Consul général d'Espagne au Portugal ; Attendu que le Gouvernement Portugais nie que la réclamante ait établi par ledit certificat sa nationalité , et prétend que le Tribunal n'est pas com ...
Contents
CONTENTS | iv |
The Hague Convention of 1907 for the pacific settlement of inter | xvii |
apr 32 | xlix |
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Common terms and phrases
18 octobre Agent ancien Ministre Andrès Gaspa ARTICLE Artikel Attendu award Britannique Bureau claim claimants Code Civil Commission compromis Conseil Considérant qu'à constitué contract contre-mémoire Convention counter-case Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'Espagne a régulièrement d'une déposé au Secrétariat dispute dites réclamations Docteur en droit Eduardo Fernandez Elihu Root Emergency Fleet Corporation escudos être fait Fleet Corporation français France Gouvernement de la Gouvernement de S. M. Gouvernement Espagnol Gouvernement Portugais Hague Island of Palmas Jonkheer l'Agent du Gouvernement ladite Lisbonne Luís Gomes Membre mémoires ment nationalité Netherlands Norwegian Palmas or Miangas Parties Pedro Gomez Permanent Court Portugal Portuguese Government présenté Puissances qu'à la date qu'il réclamations régulièrement déposé répliques République Portugaise requisition Rodriguez y Sobrino Roi d'Espagne S. M. le Roi scheidsrechter Secrétaire Secrétariat du Tribunal sovereignty Spain Spanish Civil Code Spanish Government Special Agreement Tabua territory torpille Treaty Treaty of Münster Tribunal arbitral Tubantia United Whereas