de demande en reddition de comptes, ou en rectification d'erreurs, peuvent en matière de commerce être jugées par le tribunal, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer devant arbitres, 89. Le tribunal de commerce saisi d'une contestation entre associés peut, avant de renvoyer devant arbitres, statuer sur l'exception, opposée par une partie, qu'elle n'était pas associée, 97. Le tribunal de commerce ne peut connaître d'un différend que les parties sont convenues de soumettre à des arbitres, 171. $ 7. COMPÉTENCE EN MATIERE DE FAILLITE -1° Les tribunaux de commerce peuvent statuer :-Sur la nullité ou la validité des actes d'administration faites par les syndics provisoires, et notamment sur le mérite d'une apposition de scélés, à laquelle ils ont fait procéder, 71.- Sur la demande en revendication faite par la femme ou la fille d'un failli, 87. Sur les billets à ordre souscrits par le failli depuis l'ouverture de la faillite, 125.— Sur la question de savoir si le privilége du propriétaire sur les meubles garnissant la maison louée, doit être préféré à celui du syndic, pour les frais de gestion de la faillite, 184. Sur la vérification d'une créance même purement civile, produite aux syndics d'une faillite pour être admise au passif. 199. 2o Les tribunaux de commerce ne peuvent statuer : Sur les différends qui s'élevent entre le trésor et un comptable en faillite, 27. Sur les poursuites afin d'arriver à la vente des immeubles d'un failli, 49. - Ni sur le mode de vente des meubles et le choix de l'officier ministériel qui doit y procéder. 120. Sur l'opposition au concordat, fondée sur des moyens de fraude ou sur une incapacité de contracter.88.-Sur la demande en main-levée de scellés apposés sur les papiers et marchandises d'une société de commerce, quoiqu'elle soit incidente à une instance commerciale. 110. Sur la demande en main-levée des scellés apposés sur un magasin ́qui n'appartenait pas au failli, mais dans lequel se trouvaient quelques ` objets faisant partie de l'actif de la faillite. 129. —L'acquiescement au jugement qui aurait renvoyé la connaissance de cette contestation devant le tribunal de commerce, ne pourrait pas couvrir l'incompétence de ce tribunal, et rendre l'appel non-recevable.130.-Sur les engagemens relatifs à la gestion de la caution d'un failli, fermier d'un octroi, subrogée par une décision du conseil municipal aux droits de ce failli pour le bail de l'octroi, puis relevée de son obligation par autre décision du même conseil, jusqu'à concurrence du prix de ce bail, 138. Questions diverses. C'est au syndic de la faillite, ce n'est pas au juge commissaire, qu'il appartient de nommer les officiers ministériels chargés de vendre les meubles et les immeubles du failli, 120. — L'irrégularité des poursuites faites par un créancier ne peut influer sur la décision d'un tribunal de Commerce qui déclare le débiteur en faillite, lorsque d'ailleurs, il a prononcé en connaissance de cause, et d'après des pièces constatant la cessation des paiemeus, 207.- Quelles que soient les contestations existantes entre le failli et ses créanciers, le tribunal de commerce peut toujours malgré l'opposition de ces derniers, accorder un saufconduit au failli, lorsqu'il n'est incarcéré qu'en exécution d'un jugement qui a déclaré sa faillite, 149. Il n'y a pas nullité lorsque le jugement du tribunal de commerce qui déclare un commerçant en état de faillite ouverte, ne précise pas le jour de l'ouverture : les juges peuvent se réserver de prendre de nouveaux renseignemens pour ensuite fixer le jour de l'ouverture de la faillite. 150. - CHAPITRE TROISIÈME. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Lorsque l'assignation est donnée à bref délai dans le cas prévu par l'art. 417 doit-on néanmoins accorder l'augmentation à raison des distances, 226. Dans les affaires non maritimes l'assignation du jour à jour ou d'heure à heure pourrait-elle être donnée sans ordonnance? 227. Doit-on constituer avoué devant un tribunal de première instance remplissant les fonctions de tribunal de commerce? 225. On ne peut plaider devant un tribunal de commerce sans pouvoir spécial, lorsque la partie n'est pas présente. 206. - L'art. 86, C. P. C., qui défend aux juges de défendre leurs parties, ne s'applique pas aux juges de commerce, 205. Un juge du tribunal de commerce peut être mandataire d'un négociant qui plaide devant le même tribunal, 204. De ce que le ministère des avoués n'est pas admis dans les affaires commerciales et qu'elles sont d'ailleurs sommaires de leur nature, s'ensuit-il que l'on ne puisse ordonner dans ces affaires ni instruction par écrit, ni délibéré ? 228. - Quoiqu'il y ait appel du jugement qui rejette le déclinatoire, les juges de commerce peuvent statuer sur le fond, 195.- Les héritiers d'un négociant décédé, avant la fin d'une instance pendante devant le tribunal de commerce, peuvent reprendre cette instance devant le même tribunal, quoique leur auteur fût demandeur, et que le procès ent lieu contre des personnes devenues co- héritières, 8. Le tribunal de commeree incompétent pour prononcer sur les contestations relatives à la qualité des parties, doit d'office prononcer le renvoi devant les juges ordinaires, si le déclinatoire n'est pas proposé, 42. Le tribunal de commerce devant lequel la pièce est produite peut, sans renvoyer devant le tribunal compétent, apprécier l'acte et l'annuler comme l'œuvre de la fraude, 164. Les tribunaux de commerce ne sont pas toujours tenus de surseoir au jugement lorsque le défendeur déclare s'inscrire en faux, 19. L'inscription de faux incident contre la date de l'endossement d'un billet à ordre ne peut suspendre la condamnation du paiement de ce billet, 65. - En matière de commerce, la reddition des comptes n'est pas soumise aux formalités tracées par le Code de procédure, 169.— Lorsqu'un tribunal est saisi de plusieurs chefs de demandes dont les uns seulement sont de sa compétence, il peut juger sur le tout.117.-L'opposition à un jugement par défaut peut-elle être signifiée soit au domicile réel, soit au domicile élu? 229. Les tribunaux de commerce peuvent rendre leurs jugemens exécutoires, provisoirement, même à l'égard des dépens, 212. La péremption d'instance résultante de l'interruption des poursuites pendant trois ans, n'a pas lieu dans les instances portées devant les tribunaux de commerce. 168. —Un tribunal de commerce qui ordonne l'exécution provisoire de son jugement, quoiqu'il y ait titre attaqué, ne peut dispenser le demandeur de justifier de sa solvabilité sous prétexte qu'elle est notoire, -- CHAPITRE QUATRIÈME. 25. DES COMPARUTIONS DE PARTIES, EXPERTISES, ENQUÊTES ET AUTRES Voies d'instrUCTION EN MATIÈRE COMMERCIALE. Lorsque le paiement d'une lettre de change est refusé, parce que la cause en est illicite, les juges de commerce pourront ordonner la comparution en personne et l'apport des livres, 29.-Lorsqu'il y a contestation sur la cause de la lettre de change, ils peuvent admettre le serment supplétif, autoriser la preuve testimoniale, et se déterminer d'après des présomptions, 60.-Il n'y a pas de grief d'appel de ce que les juges n'auraient pas ordonné l'apport des livres, 161.-Lorsqu'une comparution en personne a été ordonnée par le tribunal de commerce, si la partie ne comparaît pas, les juges peuvent tenir pour constans les faits sur lesquels elle aurait été interrogée, 96. — Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée y met un vu, daté sans signature, le serment décisoire ne peut lui être déféré sur le point de savoir s'il a voulu accepter, 58. — Lorsque le serment est déféré au porteur d'une lettre de change par un endossement régulier, sur le point de savoir s'il n'est pas le prête-nom du tireur, les juges peuvent ne pas ordonner le serment s'ils n'ont aucun doute sur la bonne foi du porteur, 185.-Le serment prêté en l'absence de la partie adverse n'est pas nul, 78.-Quelles sont les formalités à suivre pour les arbitrages et les expertises dont il s'agit en l'art. 429, 230.-Contre quel expert, pour quelle cause, dans quelle forme, la récusation peut-elle être proposée et doit-elle être jugée, et quels seraient les effets du jugement qui la rejetterait, ou l'admettrait? 231.-Peut-on se dispenser d'expédier et de signifier le rapport? 232.-Les tribunaux de commerce peuvent admettre le défendeur à prouver par témoins sa libération, quoique l'obligation résulte d'un acte authentique, s'il s'agit d'une somme moindre 150 fr., 59.-En matière de commerce, la preuve testimoniale est toujours admissible, même contre un particulier non négociant, 79. Cette preuve n'est pas limitée par les art. 49 et 109, C. Comm., 132. Elle peut toujours être admise ou refusée, 154.- Un tribunal de Commerce qui ordonne une enquête, ne peut pas commettre un de ses juges pour la recevoir; elle doit être faite à son audience, 84.-Les dépositions des témoins n'ont pas besoin d'être rédigées par écrit à l'audience où elles sont faites, si l'affaire n'est pas susceptible d'appel, 20; —Dans les causes sujettes à l'appel, une enquête n'est pas nulle, lorsque les dépositions des témoins, quoique rédigées par écrit, n'ont pas été signées de ceux-ci, 181. -Les juges peuvent ordonner subsidiairement la preuve d'autres faits que ceux articulés, 214.—Ils peuvent autoriser la production de nouveaux témoins, quoique les parties ne soient plus dans le délai de l'enquête, 121. - Lorsqu'une enquête a lieu, et qu'un témoin est reproché comme commensal, et ayant reçu un salaire de celui qui réclame son témoignage, si cependant le tribunal rend un jugement sans nouvelle opposition de la part du défendeur qui a élevé le reproche, ce moyen est couvert, et il ne peut plus le faire valoir en cause d'appel, 135.-Quand une enquête est ordonnée, les parties peuvent consentir à ce que les témoins cités à une audience soient entendus en présence les uns des autres. L'art. 262, C. P. C., ne doit pas être pris ici dans une acception rigoureuse, la juridiction consulaire étant une exception au droit commun, 200. —Les parties peuvent consentir à ce que l'enquête soit faite dans une forme encore plus simple que celle que la loi prescrit, 170.- Lorsque le tribunal a ordonné une enquête, et a fixé le jour où il devait y être procédé, la partie dé à la charge de laquelle elle a été mise, doit-elle, à peine de déchéance, produire ses témoins au jour indiqué, à moins qu'elle n'obtienne une prorogation avant l'expiration du délai, 167? — Une enquête nulle par la faute des parties, peut néanmoins être recommencée, si les juges pensent qu'il est nécessaire d'entendre de nouveaux témoins. Les preuves testimoniales étant souvent les seuls moyens d'instruction à suivre, l'art. 293, C. P. C., n'est pas d'une application rigoureuse devant les tribunaux consulaires, 193.-Les moyens de reproche qui seraient proposés après la position du témoin, ne peuvent être admis, s'ils ne sont pas justifiés par écrit, 140.- Un tribunal de commerce, satisfait au vœu de la loi en faisant droit implicitement à des moyens de reproches, 159. Lorsqu'un premier jugement, sur le déclinatoire proposé par le défendeur, a admis la partie demanderesse à prouver que le défendeur était négociant, il peut se dispenser de faire une telle preuve, en établissant d'ailleurs qu'il s'agit d'actes de commerce, 166.-Le tribunal de commerce peut admettre des présomptions graves, précises et concordantes, pour décider que la valeur d'un billet n'a pas été fournie par celui qui en réclame le paiement, 141.-Les délais accordés par le tribunal de commerce, courent du jour de la prononciation, 57. La partie qui, dans son intérêt, requiert un procès-verbal du registre de son adversaire, doit en avancer les frais, sauf sa reprise en définitive, 119. CHAPITRE CINQUIÈME. EXÉCUTION DES JUGEMENS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce sont incompéteps.... pour déclarer exécu'oires contre les héritiers du condamné, les jugemens qu'ils ont rendu, 7... Pour connaître d'une contestation sur l'exécution d'un jugement, lorsque cette contestation dérive, non de l'obscurité des termes du jugement, mais du fait par lequel on prétend l'avoir exécuté, 68.... Pour réformer la disposition d'un jugement qui n'en a ordonné l'exécution que par les voies ordinaires, et pour prononcer la contrainte par corps par un second jugement, 152.... Pour prononcer sur la prescription d'un jugement par défaut, faute d'exécution pendant les six mois, 187.... L'incompétence du tribunal de commerce pour prononcer sur la prescription d'un jugement qu'il a rendu, faute d'exécution pendant les six mois, peut être suppléée d'office, ou requise par le procureur-général, 188. CHAPITRE SIXIÈME. QUESTIONS DIVERSES. Lorsque le tribunal civil à été saisi, et qu'un jugement interlocutoire a XXII. I 2 |