bitraire au juge, il a voulu que celles spécifiées fussent les seules qui pussent l'être. (Art. 200, C. P. C.) En cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le jugecommissaire peut ordonner (1) qu'il sera fait un corps d'écritures sour la dictée des experts. (Art, 206). La loi n'a pas voulu que les parties pussent assister à l'opération des experts (2) (art. 208), parce qu'elles pourraient gêner par leur présence, les communications qu'ils ont à se faire, et que ce serait même une atteinte portée à la liberté et à l'indépendance de leur vote; mais lorsqu'il s'agit de faire composer un corps d'écriture par l'une d'elles, l'autre a le droit d'y assister, parce qu'il en est de même que pour l'admission des pièces de comparaison. Les experts procèdent au greffe devant le greffier ou devant le juge (art. 208). Ils dressent à la pluralité des voix, un rapport commun (3) motivé, qui contient toutes (1) Il peut l'ordonner d'office, à moins que l'écriture ne fût attribuéc à l'auteur du défendeur. Voy. MM. CARR., t. 1er, p. 533, no 845, F. L., t. 5, p. 922 1re col. art. 206; Voy. aussi PR. FR., t. 2, p. 86, 1er al. et M. DELAP., t. Jer, p. 209, al. 5 et 6. Si la personne à laquelle on attribue l'écrit, était décédée, dans l'impossibilité de procurer des moyens de vérification, le demandeur serait tenu de justifier comme il le pourrait, sa demande. Actori incombit onus probandi : Pr. Fr., t.. 2, p. 87. 1er al., et M. CARR., t. 1er, p. 534, no 847. (2) Mais elles peuvent, avant de se retirer faire sur le procès-verbal, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront. Quel peut donc être en général le but de ces observations? c'est, dit M. CARR., t. 1or, p. 535, no 849, par exemple, d'inviter les experts, à examiner telles ressemblances ou différences, les déguisemens d'écritures, les changemens apportés par l'âge ou les infirmités, etc., etc. Voy. aussi MM. D. C., p. 165, sur l'art. 207, 2o al. et PIG., t. 1er, p. 332, n. 5. (3) Ils ne peuvent pas faire leur rapport séparément, parce qu'ils ne seraient pas aidés de leurs lumières respectives; cependant,dit M. PIG. Coм., t. 1er, p. 439, no 1, la loi ne prononçant pas la nullité, il ne serait pas nul, mais le tribunal pourrait n'y pas trouver des éclaircissemens suffisans et ordonner une nouvelle expertise, Voy. MM. D. C., p. 166, 2o al., art. 208; PR. FR., t. 2, p. 88, al. 2 et B. S. P., p, 271, 3o al. les opinions quoiqu'elles soient divergentes; mais sans faire connaître l'avis particulier de chacun d'eux (art. 210). Ce rapport n'a pas besoin d'être affirmé (art. 209), puisque les experts prêtent serment au commencement des opérations (art. 204), on l'annexe à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, et l'affaire est portée à l'audience. Si les parties ont fait procéder à une enquête dont les formes et les délais, sont les mêmes que dans les cas ordinaires, en ajoutant l'exhibition de la pièce déniée ou méconnue, et le paraphe des témoins (art. 212), on en produit le procès-verbal au tribunal; on y joint les titres, d'où l'on croît pouvoir tirer des inductions favorables à la cause, et il intervient un jugement qui déclare que la pièce est, ou n'est pas de celui à qui elle était attribuée. Pour connaître toutes les décisions rendues en matière de vérification d'écritures, outre les arrêts qu'on va lire, il faut consulter J. A., t. 24, p. 55 et 231; t. 25, p. 387; t, 29, p. 62; t. 33, p. 82, et t. 34, p. 288. EST. SOMMAIRE DES QUESTIONS. DANS QUELS CAS IL Y A LIEU A VÉRIFICATION; ET A LA CHARGE DE QUI ELLE Quand l'écriture ou la siguature d'un acte sous seing-privé est méconnue, le tribunal est-il tenu d'en ordonner la vérificatiou? 8. - Les tribunaux peuvent rejeter une pièce évidemment fausse, ou admettre une pièce évidemment vraie sans recourir à la vérification d'écritures, 52. On n'est plus recevable à demander la vérification d'un acte sous seing-privé, lorsque le jugement qui comdamne à payer l'obligation qu'il contient, est passé en force de chose jugée, 33.— Peut-on ordonner la vérification lorsque l'assigné soutient que quand même l'acte serait vrai, il serait nul? 67. — Lorsqu'en matière commerciale, un tribunal civil est saisi d'une vérification d'écritures, il ne peut s'abstenir d'y statuer, sous le prétexte que le billet dénié est sans cause, 51. On ne peut saisir ni arrêter une lettre missive sous prétexte qu'elle est fausse, mais on doit en demander la vérification, 22. · Les testaments olographes sont soumis comme actes privés à être vérifiés en justice, lorsque l'écriture en est contestée. 17. 34. L'héritier du sang peut demander la vérification quoiqu'il ait donné la qualité de légataire à celui qui est institué par le testament, 21. C'est au légataire, et non à l'héritier qu'incombe la charge de cette vérification, 19.- En serait-il de même après le dépôt chez un notaire et l'envoi en possession? 20. La vérification d'écritures peut être demandée en l'appel quoiqu'elle ne l'ait point été en première instance. 23. Le défendeur en vérification d'écritures, peut être admis à prouver la fausseté de l'écrit, 24. Mode de vérificatION. -Avant le Code de procédure, lorsque l'objet de la contestation excédait 100 livres, la preuve testimoniale ne pouvait suppléer à la vérification d'écritures telle qu'elle était prescrite l'ordonnance de 1667 et l'édit de décembre 1664, 5.--Sous par le Code de procédure, la vérification d'un testament olographe qu de toute autre écriture privée peut être faite simultanément par titres, par experts et par témoins, 9 et 35.-Cependant les juges peuvent se décider d'après un seul de ces trois genres de preuves, 10... Et ne sont pas tenus de les ordonner cumulativement,[50.-L'arrêt qui ordonne la vérification en la forme de droit, est censé admettre les trois modes qui peuvent être employés simultanément, 16. Après une expertise, on peut encore offrir la preuve testimoniale? – Mais si les trois modes avaient été admis, on ne pourrait plus recourir à celui-ci après la clôture du procès-verbal dụ juge-commissaire sur l'expertise, 16. Les juges peuvent ordonner une nouvelle expertise, lorsque le rapport des experts ne leur paraît pas suffisant, 40, 25. Les parties ne peuvent pas la demander sous le prétexte d'insuffisance de la première, 31. Les juges ne sont pas liés par le rapport des experts, 2. Le procèsverbal des experts est nul s'il ne fournit point la preuve qu'ils ont opéré en présence du juge et du greffier, et si n'ayant pu terminer leur travail dans une vacation, l'opération n'a point été renvoyée à jour et heure certains, 38. A défaut de pièces de comparaison on peut procéder à la vérification d'écritures uniquement par témoins, 26. Pour qu'une enquête soit concluante, il faut que les témoins reconnaissent la pièce à vérifier, et déclarent avoir vu apposer sur cet acte, la signature par celui qui la dénie, 28. suffit pas que les témoins puissent déclarer qu'ils reconnaissent l'écriture dénièe, 32. Lorsqu'un contrat n'est pas revêtu de la signature de l'une des parties, mais seulement d'une marque, les 3. 11. - - - Il ne tribunaux peuvent sans recourir à la vérification d'écritures, se borner à faire subir à la partie un interrogatoire, sur faits et articles pour savoir si la marque déniée lui appartient véritableblement, 44. Les juges peuvent refuser l'interrogatoire sur faits et articles, lorsque les faits ne leur paraissent pas pertinens, 42. Le serment supplétoire ne peut être déféré au demandeur, sur son offre lorsqu'il n'existe pas de commencement de preuve par écrit, 29. -- PIÈCES DE COMPARAISON. Un tribunal ne peut, en fixant le délai dans lequel seront fournies les pièces de comparaison, prononcer, à l'avance, une déchéance contre celui qui n'aurait pas pris cette précaution dans le délai déterminé, 30. Le juge-commissaire a qualité pour admettre, ou rejeter les pièces de comparaison présentées, 6. — Pourrait-on se pourvoir contre l'ordonnance par laquelle il aurait admis pour pièces de comparaison des écritures et signatures qui ne seraient pas au nombre de celles que la loi désigne? 61..... Et en cas d'affirmative, quelle serait la voie à suivre ? 62. — L'opposition au jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire à l'occasion du défaut d'une des parties, suffit-elle pour qu'il rende une nouvelle ordonnance à l'effet de convenir des pièces de comparaison? 57. Le demandeur en vérification d'écritures, peut se faire valablement représenter par son avoué, pour convenir des pièces de comparaison, 47. On peut admettre comme pièces de comparaison des actes que les lois sous lesquelles ils ont été passés déclaraient authentiques, quoique les lois actuelles ne leur attribuent plus le même caractère, 12. Une lettre de cachet peut servir comme pièce de comparaison pour vérifier les écritures et signatures d'un ancien ministre, 14... Des notes paraphées sur des actes ministériels et existantes dans un dépôt public sont aussi pièces de comparaison, 15. - De ce que la loi autorise à admettre les pièces écrites et signées par la partie, en qualité de fonctionnaire ou d'officier public, s'ensuit-il rigoureusement que la pièce doive tout à la fois être écrite et signée par elle? 58. Quelles sont les écritures et signatures privées que l'on peut admettre pour pièces de comparaison comme ayant été reconnues par celui à qui la pièce à vérifier est attribuée? 59. - Comment s'entendent les mots : reconnus étre de lui, qui terminent le § 2 de l'art. 200? 60. Lorsque les pièces de comparaison sont insuffisantes et qu'il y a lieu d'y suppléer par un corps d'écriture fait sous les yeux des experts, l'opération n'est - De pas nulle de ce que le demandeur n'y a pas été appelé, 39. quelle manière le greffier renvoie-t-il les pièces qui lui ont été envoyées par les dépositaires publics? 65. Comment suppléer à la décharge qui doit lui être donnée sur le procès verbal ? 66. -- 11 QUESTIONS DIVerses. - Le tribunal civil n'est pas lié par un arrêt de Cour criminelle, rendu sur la fausseté ou la vérité d'une pièce à vérifier, 1. — La vérification faite avec un héritier ne lie pas son cohéritier, 68. - La signature du défaillant peut-être déclarée reconnue par le jugement par défaut, 41.- La faculté donnée au juge de tenir la pièce pour reconnue, doit-elle être restreinte au cas où l'écriture serait attribuée au défendeur? 56. Si de plusieurs défendeurs assignés en reconnaissance d'écriture, l'un comparaît, et l'autre fait défaut, le tribunal doit-il appliquer la disposition de l'art. 153, 53 ? Lorsqu'il a été ordonné que des héritiers déclareraient dans tel délai, s'ils reconnaissent la signature de leur auteur, leur silence équivaut à une seconnaissance formelle, 13.-Le tribunal qui nomme d'office des experts, n'est pas tenu de constater le refus des parties, d'en convenir, 37. Le délai de trois jours pour prendre au greffe communication de la pièce, court-il du jour du dépôt, lors même que le défendeur n'y aurait pas comparu? 55. — Si le dépositaire d'un acte employé comme pièce de comparaison, n'est pas resté gardien de sa minute pendant l'opération, et qu'il n'en ait pas été dressé d'expédition, à qui appartient le droit d'en délivrer des copies? 64. les scellés doivent rester apposés Le défaut d'exécution d'un jugement préparatoire dans le délai fixé, n'emporte pas déchéance de plein droit, 46 et 48. — Comment doit-on procéder, si l'une des parties sommées conformément à l'article 204, néglige d'obéir à cette sommation? 63.- Les experts écrivains appelés dans une procédure criminelle, pour donner leur avis sur une pièce prétendue fausse ne sont pas assujettis à peine de nullité, à la prestation du serment, 49. Lorsqu'il y a lieu de vérifier l'écriture d'un testament olographe, jusqu'après la vérification, 18. Le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession des biens, lorsque la vérification du testament olographe qui l'institue a été ordonnée, 36.- Mais s'il se trouve déjà en possession, les héritiers qui n'ont pas de réserve légale, ne peuvent réclamer la saisine, par la déclaration vague qu'ils méconnaissent l'écriture et la signature du testateur, 43. Lorsque l'écrit est attribué à une personne autre que le défendeur qui à simplement déclaré ne pas reconnaître l'écriture, les frais de la vérification sont-ils à sa charge, s'il est jugé que la pièce émanait de celui |