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ment particulières, des règles générales, ce serait se livrer à un travail essentiellement personnel, bon pour soi peutêtre, mais assurément inutile pour les autres qui ne pourraient le contrôler et s'assurer par eux-mêmes de son exactitude et de la légitimité de ses résultats, à moins qu'ils n'eussent en même temps à leur disposition tous les matériaux sur lesquels le travail aurait été fait; ainsi donner un recueil compler de tous les arrêts, de toutes les ordonnances sur la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif, et par là même de toutes les décisions relatives à la compétence des conseils de département et du conseil d'état; c'est-à-dire entreprendre une nouvelle collection à propos de notre collection, c'est-àlire réimprimer ce qui se trouve dans les ouvrages de MM. Cormenin , Sirey et Macarel , ou bien donner quelques aperçus nécessairement vagues , quelques principes hasardeux et contestables, parce qu'ils seraient absolument isolés de leurs applications particulières, telle était l'alternative dans laquelle nous vous trouvions placé : notre chọix n'a pas dû être douteux. Une autre considération non moins puissante est venue nous confirmer dans notre résolution. Depuis long-temps l'organisation de ce que l'on est bien forcé d'appeler la justice administrative, est l'objet d'attaques réitérées, et de justes critiques auxquelles il ne pouvait pas manquer d'être fait droit tôt ou tard; aussi S. G. le garde des sceaux a-t-il, dans la session qui vient d'être close, contracté l'engagement solennel de présenter dans la prochaine session un projet de loi sur la compétence du conseil d'état, Il n'est sans doute pas possible encore de prévoir précisément sur quelle base sera établie la nouvelle loi; mais il n'est pas douteux que la compétence judiciaire de ce conseil n'éprouve de graves modifications : ce qui devra rendre sans application un plus ou moins grand nombre des règles que nous nous serions efforcé d'établir; et si, comme certaines personnes se croient autorisées à le penser, on avait l'intention de rendre aux tribunaux ordinaires la connaissance de lout le contentieux administratif, n'est-il pas évident que nous donnerions ici à nos abonnés, un travail qui, défectueux et incomplet en lui-même, ne pourrait plus jamais par le fait, leur être d'aucune utilité. Telles sont les raisons qui nous ont paru assez fortes pour nous relever d'un engagement auquel nous avait porté le zèle qui nous a toujours animé. Nous avons d'aillenrs fait jusqu'à présent assez de sacrifices de tous les genres, pour que l'on ne puisse pas croire que nous ayons été arrêté par quelque considération d'intérêt pécuniaire ; mais nous avons cru mieux mériter de nos abonnés, en consacrant le temps que nous aurait pris ce travail, à rendre le plus complet qu'il nous était possible, l'ensemble des monuments de la législation et de la jurisprudence qui devaient leur être d'une utilité journalière et incontestable; c'est aussi dans cette intention que nous leur indiquons, comme devant être consultés, indépendamment de ceux que nous rapportons ici , les arrêts qui se trouvent, J. A., t. 12, vo exécution provisoire, n° 49; t. 22, vo tribunaux, n° 85; t. 24, p. 109; t. 26, p. 54 et 258 ; t. 27, p. 326; t. 28, p. 269; t. 29, p. 3og et 331; t. 30, p. 11, 49 et 118; t. 31, p. 19 et 214, t. 32, p. 101, 153 et 212; t. 33, p. 84, 133 et 145, et t. 34, p. 73 et 219.(1)

SOMMAIRE DES QUESTIONS. DE LA COMPÉTENCE ET DU POUVOIR DĖS TRIBUNAUX EN GÉNÉRAL. Les

tribunaux de première instance sont compétents pour statuer en dernier ressort sur les demandes excédant 1000 francs , lorsque les parties ont consenti à être jugées sans appel , 100. · Lorsqu'un individu exerce contre un autre des répétitions qui peuvent donner lieu à une action devant le juge de paix et devant la police

(1) Nous avons inséré au mot dernier ressort, t. 19, p. 6, les observations de la Cour de cassation, sur la compétence des tribunaux elles sont fort intéressantes et nous conseillons à nos lecteurs de les consulter.

correctionnelle , le tribunal civil qu'il a saisi ne pent se déclarer incompétent et renvoyer pour chaque fait devant chacun des deux autres tribunaux, 14. - Lorsque la condamnation aux frais, prouoncée en matière criminelle; donne lieu à des contestations entre les héritiers du condamné et la régie de l'enregistrement , la connaissance en appartient à la juridiction civile et non à la juridiction criminelle , 38.- La demande en paiement d'ouvrages de serrureries faits à une filature, est de la compétence des tribunaux ordinaires et non des prud'hommes, 84. -Les tribunaux civils devant lesquels peuvent être portées les contestations entre les agens de change et ceux qui leur ont donné mandat d'acheter ou de vendre des effets de bourse, cessent d'être compétens quand l'agent de change est en faillite ouverte, et doivent renvoyer au tribunal de commerce saisi de la faillite, la connaissance des prétentions de ceux qui se disent créanciers pour fait de charge , 87. - Lorsque celui qui est poursuivi par l'administration des domaines en paiement des arrrérages d'une rente , conteste pour la première fois en appel le fond du droit à la rente, la Cour n'est pas obligée de renvoyer devant les premiers juges pour que le préfet soit appelé, 103. Les tribunaux civils sont compétens pour statuer sur une demande en réparation de dommages-intérêts causés par un délit, quoique ce délit n'ait point encore été l'objet d'une action publique, 116. — II ne doit être sursis à prononcer sur cette action, qu'autant que l'action publique a été exercée, ou qu'elle est exercée pendant le cours de l'instance, 117.

Les tribunaux ordinaires sont seuls compétens pour prononcer sur la question de savoir si une partie , à laquelle on oppose un traité, portant qu'en cas de difficulté on s'en référera à des arbitres, est engagée par ce traité, 130. —Lorsque la Cour de cassation a annulé un arrêt intervenu sur le premier appel d'un jugement de première instance, ce n'est plus devant la Cour dont l'arrêt a été cassé, mais devant celle où la Cour de cassation a renvoyé l'affaire , que doivent être portés les divers eppels dont le jugement est susceptible, 133.

Celui qui prétend avoir souffert un dommage par l'effet d'une contravention, ne peut assigner devant le tribunal de police, en réparation de ce dommage, les personnes civilement responsables , sans actionner en même temps l'auteur du fait qui constitue la contraventlon , 150. Les tribunaux sont compétens pour prononcer sur la validité d'un acte de naissance, à l'aide duquel un con

scrit s'est fait libérer au préjudice de celui qui avait un numéro suivant; mais en reconnaissant qu'il y a eu erreur de la part du conseil de révision, ils ne peuvent point décider que

l'individu libéré fera partie du contingent', 158.-Il en est de même de l'action en dommages-intérêts d'un remplaçant contre un remplacé, fondée sur ce que le consentement lui aurait été surpris par dol, si d'ailleurs le remplaçant n'attaque pas son engagement,

166. Lorsque la même action embrasse une question de propriété, de la compétence du tribunal civil et une question de dommages faits aux champs, de la compe*cence du juge de paix , le tribunal ciyil peut statuer sur les deux questions, 163. — Lorsqu'après cassation la Cour suprême renvoie la cause et les parties devant un tribunal pour y être jugées , ce tribunal ne peut, sans commettre un excès de pouvoir manifeste , ressaisir de nouveau de la connaissance de l'affaire, le tribunal dont le jugement a été cassé, 5.

Lorsque l'action publique, à raison d'un délit , se trouve engagée devant les tribunaux criminels, il ne peut être statué par les tribunaux civils sur l'action civile, avant le jugement définitif de l'action publique, 6. — Un tribunal incompétent pour statuer au principal , ne peut ordonner comme mesure provisoire , 9.

-... Ni statuer sur les frais , 18. — Il ne peut prendre aucune décision relative au fond, pas même pour constater l'existence du fait et renvoyer devant qui de droit, 112.

Les tribunaux re peuvent dans un arrêté pris en la chambre du conseil, faire des injonctions à leurs justiciables, 2. ... Ni ordonner à des maires, des actes qui ne sont pas dans leurs fonctions, 70. . Ni décider par voie générale et réglementaire, qu'en matière de faillite, lc ministère public ne pourra, à l'avenir, assister aux assemblées des créanciers du failli, ni déplacer ses livres et ses papiers, 101. - Ils n'ont le droit de prendre des arrêtés que sur la police de leurs audiences, 26.-... Ils ne peuvent annuler leur première décision , lors même qu'elle leur aurait été surprise, 37.--...Ou qu'elle aurait été incompétemment rendue, 113. La règle non bis in idem, s'applique même dans le cas où le juge, qui a déjà statué, était incompétent, 114. Ils ne peuvent rendre un jugement quelconque sur un objet précédemment soumis à la décision d'une Cour royale, 135.

- Le tribunal saisi de l'opposition à une contrainte de la régie, pour une amende prononcée par le juge de simple police, ne peut examiner si l'amende était ou non encourue ,

31.-

Un tribunal civil ne peut pas donner à des arbitres, qu'il nomme d'office , le droit de prononcer sur une contestation portée devant lui, lors même qu'il s'agit de comptes, et d'examen .de pièces et registres , 63 -- Les tribunaux civils ont-ils le droit de renvoyer les parties devant des arbitres, pour être statué, ce qu'il appartiendra, après que ces derniers auront donné leur avis, 63, p la note ? Les tribunaux peuvent en repoussant une action souvent reproduite

par le même plaideur, inviter les avoués à n'occuper pour lui qu'après avoir vérifié les demandes, 21. — Ils peuvent statuer sur les contestations qui leur sont soumises, par des moyens de droit que les parties n'ont pas employés, 83. La Cour de cassation seule, a le droit d'annuler une décision judiciaire dans l'intérêt de

la loi, 95.

EN MATIÈRE PERSONNELLE. Si plusieurs pe sonnes ont contracté ensem

ble, sans solidarité, ane action divisible; comme si elles ont emprunté ensemble une somme d'argent , y a-t-il lieu à la faculté accordée par la deaxième disposition de l'art. 59 ? 178.—Les comédiens n'ont pas de domicile fixe, ils peuvent être assignés par-devant le juge du lieu où ils ont contracté, 12.-Le mari peut assigner sa femme devant les juges de son propre domicile, quoique celle-ci réside ailleurs, 25. - Lorsque, postérieurement à l'autorisation obtenue par la femme, de poursuivre son mari en séparation de corps, le mari change de domicile , c'est devant le tribunal de son nouveau domicile que

l'action doit être intentée, 134. — Mais la veuve ne conserve pas le domicile de son mari, si elle habite une autre commune et y paie sa contribution personnelle, 78. · L'action peut être portée devant un autre tribunal que celui du domicile du défendeur si elle est connexe avec une autre demande qui y soit déjà pendante, 40. -...Et quelle que soit la situation des biens, 48.-Un changement de domicile pendant l'instance ne porte pas atteinte à la compétence d'un tribunal qui est régulièrement saisi de la demande, 53. — Une partie ne peut être valablement assignée à son ancien domicile quand elle a rempli toutes les formalités indiquées par la loi, pour le transporter ailleurs, 54. Un individu est réputé avoir conservé son ancien domicile tant qu'il n'a pas fait sa déclaration de fixation dans un autre, malgré celle faite de changer, 105. Le changement de domicile ne peut résulter ni de ce qu'un autre aurait été habité pendant quelque temps, qu'on s'y serait marié, qu'on y aurait plaidé, 136. - Le changement ne résulte pas seulement des deux déclara

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