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oppose

tions voulues par la loi , il faut ý joindre le fait de l'habitation; en conséquence, les poursuites faites devant le tribunal de l'ancien domicile sont valables , 138., - Le défendeur peut être assigné au licu : où il réside et paie sa contribution personnelle, quoiqu'il ait couservé son domicile ailleurs, relativement à l'exercice de ses droits politiques, 62. — Le français qui a souscrit en faveur d'un français des lettres de change payables en pays étranger, peut être assigné en France devant un tribunal dans le ressort duquel il parait avoir son domicile, tant qu'il ne justifie pas de l'existence de son domicile dans

le ressort d'un autre tribunal, 99. EN MATIÈRE RÉELLE. La demande en nullité d'un acte et en main-levée

d'inscriptions prises en vertu de cet acte , doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et non devant celui de la situation des biens hypothéqués, 28. — Celui qui a porté une demande nullité d'acte , et en main-levée d'inscriptions hypothécaires prises en vertu de cet acte, devant le tribunal de la situation des biens grévés des inscriptions, ne peut pas repousser le déclinatoire

que

lui le défendeur, en restreignant sa demande à la main-levée des inscriptions, 29.

Une action réelle commencée devant un tribunal compétent, peut être continuée devant ce tribunal, quoique l'arrondissement ait été réduit pendant le cours du procès , et que

la partie dans laquelle étaient situés les biens saisis, soit attribuée à un nouveau tribunal, 126. Quel est le tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage, si les héritages qu'il s'agit de borner,

sont situés dans plusieurs arrondissemens ? 181. EN MATIÈRE MIXTE. Le demandeur peut assigner le défendeur devant le

tribunal de la situation des biens , quoiqu'il ait fait citer en concilia. tion devant le juge-de-paix du domicile, 129. — Quel serait le tribanal compétent pour connaître d’nne action tendante, à ce qu'un débiteur fật tenu de désigner un immeuble sur lequel un créancier pût prendre inscription en vertu d'une stipulation d'hypothèques ,

sans désignation spéciale? 182. EN MATIÈRE DE SUCCESSIon. Le tribunal de l'ouverture de la succes

sion est seul compétent pour statuer sur la demande dirigée contre l'héritier pour le forcer à accepter ou à répudier, 51. Sur la demande en délivrance de legs, 77. Sur les contestations qui s'élèvent sur les clauses du cahier des charges de la vente d'un immeuble d'une succession, 72. Sur le règlement de tous les frais, comptes et dépenses qui concernent la liquidation d'une suc

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, que

1 ...

cession vacante , 102. --... Surla demande en reddition du compte
de l'administration d'une succession, 141. - Lorsque les créanciers
a’une succession vacante ont formé une union pour la liquider de-
vant le tribunal du lieu de l'ouverture, le syndic qu'ils ont nommé
peut être assigné devant ce, tribunal, quoiqu'il ne soit pas celui
de son domicile , en restitution de sommes par lui indûment per-
çues, 20. — Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ne
peut statuer sur les contestations relatives à la succession d'un dé-
biteuren faillite; elles doivent être portées devant les juges du do.
micile de celui-ci, 24. L'action en licitation de biens
des co-héritiers sont convenus, dans un partage, de laisser indivis
entre eux , peut ne pas

être rtée devant le tribunal de l'ouverture, 41. De même

que

l'action des créanciers du défunt contre l'héritier bér ciaire, 44. — Lorsque les poursuites relatives à une succession indivise ont été exercées au nom d'un curateur au bénéfice d'inventaire , devant un tribunal qui n'est pas le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession , les créanciers et ayantscause de l'héritier décédé, ne peuvent exiger que le partage se fasse devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, 160.

- Le lieu de l'ouverture de la succession est le domicile d'origine à l'égard de celui qui n'a quitté sa coinmune que pour aller à l'armée, 32.—... De même qu'à l'égard du Français qui a résidé à l'étranger, quelque longue qu'ait été la résidence, 93. - ... Le domicile marital à l'égard de la femme même qui n'habitait pas avec son inari. 58.

-... Le lieu où le défunt a laissé sa famille, quoiqu'il soit décédé 'ailleurs, lorsqu'il a quitté son ancien domicile et transporté successivement sa résidence dans plusieurs lieux, 80. L'héritier testamentaire qui s'est fait représenter dans le conseil de famille reconnait la juridiction domiciliaire du tribunal dans le ressort duquel ce conseil a été convoqué, de telle sorte qu'il ne peut prétendre ensuite que la succession s'est ouverte ailleurs, 81. — Lorsque le créancier de la succession a assigné un héritier devant le tribunal au greffe duquel il a fait sa déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il ne peut ensuite exciper de l'incompétence de ce tribunal, parce que l'héritier a reconnu, avec un tiers, que la suc

cession s'était ouverte dans un autre arrondissement, 118. EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ. — En matière de société, si l'on ne connaissait

point de lieux où existât l'établissement social , où se porterait l'acTOME XXII.

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tion? 180 - - Lorsqu'une société a deux maisons de commerce , les contestations entre associés doivent être portées au tribunal du lieu où existe le principal établissement, 27. -Le tribunal du lieu de la société est compétent pour connaître de l'exception opposée par un des associés qui prétend contre un créancier qu'à son égard la société est dissoute, 39. —.. Des actions relatives à la liquidation d'une société contractée en France, encore quelles soient dirigées contre l'associé gérant qui était paturalisé dans les pays étrangers où il devait gérer les affaires de la société, 50.--... Des poursuites contre l'associé en déclaration de jugement commun, qu'elles que soient d'ailleurs les exceptions par lui opposées au fond de la demande, 75. - La disposition de l'art. 59, 8.5,.C.P.C., est-elle applicable aux sociétés en participation ? 73 et 74. - Lorsqu'une société est dissoute et lia quidée, les actions relatives à cette société ne doivent plus être por-. tées devant le tribunal du lieu où elle était établie , mais devant celui du domicile des parties , 119. — Il en est autrement dans le cas d'une société dissoute, mais non liquidée à l'égard des contestations

entre le associés, 128. E» MATIÈRE DE FAILLITE (1).-G ist le tribunal dans le ressort duquel

les faillis avaient leur principal établissement, qui doit connaître de la distribution des deniers saisis, et de ceux provenant des ventes mobilières faites sur eux, 36.- Un syndic assigné pour obligation résultant de son sait personnel, ne peut se prévaloir de ce qu'il a agi en qualité de syndic, pour demander son renvoi devant les juges de l'ouverture de la faillite , 49. La connaissance d'une faillite appartient au tribunal du domicile du failli , alors même que celui-ci a été déclaré antérieurement en état de faillite par le tribunal d'une autre ville, où il avait une maison de commerce, 60.

Lorsque le failli n'a point de domicile fixe, la faillite peut être déclarée par le tribubunal du lieu où il a manqué à ses principaux engagemens, 174.L'ouverture simultanée de la faillite de deux sociétés gérées par le même individu , doit être prononcée par le tribunal de commerce du lieu de chacune, à moins qu'il ne soit prouvé que cet individu était seul propriétaire des deux maisons, qui réellement n'en faisaient qu'une, 61. - Le tribunal de l'ouverture de la faillite est compé

(1) Voy. ci-après, votre mot Tribunaux de commerce.

les

tent pour connaitre des contestations sur l'exécution d'un marché passé entre le failli ct un étranger , lors même que cette exécution doit être faite à l'étranger, 79. D'une demande intentée par les syndics contre un tiers en reddition de compte des opérations commerciales qui ont eu lieu entre ce tiers et le failli, 123.— ...Des contestations relatives à des opérations de commerce faites depois la faillite entre un failli et quelques-uns de ses créanciers, 140.- La demande en main-levée de scellés apposés à la requête des syndics d'une faillite doit être portée devant lejuge du lieu où les scellés ont été apposés, plutôt que devant le tribunal saisi de la faillite, 88.-Le juge du terriloire est investi de plein droit de la procédure en expropriation des innmeubles d'une faillite, quoique l'ouverture ait eu lieu devant le juge d'une autre ville, 109. Lorsque, sur la demande formée par syndics d'une faillite contre un des créanciers, en restitution de sommes par lui touchées , celui-ci prétend qu'il y a eu, antérieurement à l'ouverture de la faillite , compensation de ces sommes avec d'autres qui lui étaient dues , il en résulte une question préalable de propriété pour laquelle le défendeur a le droit de réclamer son renvoi devant les juges de son domicile, 171. — Il en est de même lorsque les syndics d'une faillité actionnent un tiers en nullité d'un acte, qu'ils

prétendent avoir été fait en fraude des droits des créanciers, 149. Ex MATIÉRE DE GARANTIE (1).- L'accepteur d'une lettre de change peut

être traduit à fin de condamnation au paiement de cette lettre, devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne soit pas le tribunal de son domcile, 59. — Le souscripteur d'un billet à ordre peut

être assigné devant le tribunal du domicile de l'un des endosseurs, 89. EN CAS D'ÉLECTION DE DOMICILE. -L'assignation peut être valablement donnée au domicile élu ,

Soit qu'il s'agisse du domicile indiqué pour le paiement d'une obligation ordinaire , 82. -... De l'indication sur un effet de commerce du lieu où le paiement doit être fait, 85. —... Da domicile élu pour l'exécution d'un acte , 91. – On peut porter devant le tribunal d'un domicile élu une demande en rescision , 179. – L'élection de domicile faite dans une convention ne peut être révoquée par l'un des contractans sans le corsentement

106. - L'élection de domicile n'empêche pas de traduire devant le tribunal du domicile réel, 17.

15 et 92.

des autres ,

(1) Voy. J. A., t. 14, notre mot Garantie.

b.

SUR LES DEMANDES DES OFFICIERS MINISTÉRIELS. - Le tribunal devant

lequel des frais ont été faits par un avoué, n'est compétent aux termes de l'art 60 , C. P. C., pour connaître de la demande forniée par cet officier ministériel qu'en ce qui concerné ce qui lui est dů pour acte de son ministère, et doit renvoyer le demandeur à se pourvoir par devant les juges qu'il appartient, pour tout ce qu'il réclame comme salaire des soins et peines qu'il y a pu prendre à titre de mandataire, et non à titre d'avoué, 115. -- L'art. 60 étant impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal, 185. -- L'exception portée en l'art. 6o ne s'applique-t-elle que dans le seul cas où les frais n'auraient pas encore été réglés ou fixés ? 185 - Les frais faits par un huissier , à l'occasion d'une contestation soumise à un tribunal de commerce pourraient-ils étre ré

clamés devant ce tribunal ? 187. A L'ÉGARD DES ÉTRANGERS ET DES CONVENTIONS FAITES A L'ÉTRANGER.

Les tribunaux français sont incompétens pour connaître de contestations entre des étrangers nationaux américains, 4. - ... Entre tous étrangers, résidant en France, lorsque les traités avec leur nation leur permettent de convenir de juges français, 131. —-.-.De l'action intentée contre un étranger de la nation sarde, sans qu'il soit besoin d'en obtenir la permission de ses juges naturels, 148... Contre un étranger qui a acquis domicile en France, 16. - ... De l'action intentée contre l'étranger qui a consenti à être jugé par des arbitres en France, sur un contrat passé dans ce pays avec un autre étranger, 23. Contre l'étranger, prisonnier de guerre, à raison de lettres de change par lui tirées en France, depuis sa détention, 33. Contre l'étranger non domicilié en France à raison du dommage causé par sa faute à un Français en pays étranger. 34 Contre un étranger, à raison des contrats qu'il a passés en France devant l'ambassadeur de sa nation avec un Français, 43. - ...De l'action intentée par le Français qui a obtenu des lettres de dénisation en Angleterre, contre une personne de cette nation , 164 - De' l'action intentée par un étranger qui a une maison de commerce et qui est patenté, contre un autre étranger, 55.

De l'action intentée par le Français, cessionnaire d'un étran

du droit d'imprimer un ouvrage littéraire ou musical, contre les contrefacteurs , 76. - De l'action intentée par un étranger

ger,

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