1111 contre l'étranger qui a son domicile de fait en France depuis une époque antérieure à la publication du nouveau Code, quoiqu'il n'y exerce pas ses droits civils, 122. -... Des contestations qui s'élèvent entre Français, relativement à des opérations faites en pays étranger, 125. -... De l'action intentée contre un étranger résidant en France, à raison d'obligations commerciales par lui consenties, même en faveur d'un étranger, 137. - Ou contractées même en pays étranger, 146. —..... De l'action en partage de biens immeubles situés en France, quoique ces biens dépendent d'une succession ouverte en pays étranger, et que des étrangers soient seuls appelés à la recueillir, 143. -... Des délits commis en pays étranger par un Français à l'égard d'un Français, comme ils le sont pour connaître des crimes en pareille circonstance, 165. D'une contestation entre deux étrangers relative à des faits de commerce qui ont eu lieu pendant leur séjour en France, 167. D'une saisie gagerie apposée par un étranger sur les marchandises d'un autre étranger, 168.-L'art. 14., C. C., qui permet aux Français de citer dans les tribunaux de France les étrangers avec lesquels ils ont contracté en pays étranger, s'applique même au cas d'obligations contractées, antérieurement au Code civ., et envers un créancier qui n'est devenu Français que par la réunion de son pays à la France, postérieurement au contrat, 42. Mais cet article ne s'applique pas au cas où le Français avait son domicile établi en pays étranger lors de l'assignation, 121. L'assignation donnée par un étranger, banquier à Paris, à un autre étranger, doit l'être devant le tribunal du lieu où l'obligation a été contractée, quoique le débiteur soit détenu dans un autre lieu, 56. Pour que l'étranger qui a contracté avec un Français, puisse être assigné devant les tribunaux français, il n'est pas nécessaire qu'il soit trouvé en France, ou qu'il y ait des propriétés. Il ne peut motiver un déclinatoire sur ce que l'existence de l'obligation dont on poursuit l'effet contre lui n'est pas justifiée, 66. Les tribunaux français sont incompétens sur l'action intentée contre les personnes attachées à l'ambassadeur d'une cour étrangère à raison d'un engagement qu'elles ont souscrit en cette qualité, envers des Français, 90. ... Lorsque les parties en contestation et le terrain en litige sont passés par un traité sous une domination 119 étrangère, 154. Sur les contestations élevées entre étrangers, sur l'exécution d'un contrat passé en pays étranger, quoique l'une des parties eût un domicile en France, avant le procès mais après le contrat, 162. Sur une contestation élevée entre deux étrangers, n'ayant ni domicile, ni résidence en France relativement à l'exécution d'une convention faite et d'un jugement rendu en pays étranger, 177. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, PAR suite d'interprétation et d'exécUTION. Une our royale peut interpréter ses décisions et rectifier les qua lités des parties, 108. Elle peut, après avoir infirmé un jugement, connaître de la validité d'une saisie faite, faute de paiement des dépens adjugés par l'arrêt infirmatif, même relativement au ga rant, 65. C'est elle qui doit, lorsqu'elle a ordonné qu'il fût fait un inventaire, statuer sur la demande en prolongation de délai, pour faire cet inventaire et prendre qualité, 68. Elle peut retenir la connaissance de l'exécution d'un arrêt tout à la fois confirmatif et infirmatif, 127. - Elle peut connaître des contestations que fait naître l'exécutoire de dépens qu'elle a délivré, et même de la compensation qui est opposée, 144. Elle doit, tout en infirmant un jugement qui avait refusé une prorogation d'enquête, renvoyer l'exécution devant le même tribunal; la disposition de l'art. 472, C. P. C., ne pouvant s'appliquer qu'aux jugements définitifs, 173. Mais elle ne peut statuer sur une demande en élargissement provisoire, formée par une des parties incidemment à l'instance d'appel, 145. — Elle ne peut connaître directement et sans premier degré de juridiction, de la radiation d'une inscription hypotélicaire, quoique cette radiation soit la conséquence immédiate d'un arrêt infirmatif émaué de cette Cour, 139.- Un tribunal de première instance ne peut statuer sur une saisie faite en vertu d'un arrêt, lorsqu'il s'agit de savoir si un tuteur a été condamné en son privé nom ou comme tuteur, 107 Lorsqu'un jugement renferme plusieurs dispositions infirmées sur l'appel, et que celle qui ordonne une expertise est confirmée, la procédure relative à cette expertise doit-être faite devant le tribunal de première instance, 67. En matière de revendication, lorsqu'une expertise est ordonnée et que le jugement a été infirmé sur l'appel parce que les premiers juges n'ont nommé qu'un expert au lieu de trois; si la cause est renvoyée à un autre tribunal, comme n'é tant point en état de recevoir sa décision définitive, ce n'est point à la Cour, mais au nouveau tribunal, saisi de la contestation, qu'appartient le droit de la nomination des trois experts, 172. DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. Une action en séparation de corps fondée sur des faits qualifiés contraventions, délits ou crimes, peutelle, aux termes de la première disposition de l'art. 3, Ĉ. I. C., être portée devant les tribunaux criminels, pour'y être jugée conjointement avec l'action publique ? 183.-Les tribunaux correctionnels sont seuls compétens pour statuer sur la contrefaçon des ouvrages de l'esprit, 22. - Ils peuvent valablement prononcer sur un délit qui entre dans les attributions du tribunal de simple police, si le renvoi n'a été requis, ni par les parties ni par le ministère public, 94. Ils sont toujours compétens relativement à la publication d'un écrit calomnieux, quoique le prévenu soutienne qu'il a publié cet écrit au sujet d'une contestation pendante entre lui et le plaignant; surtout si la contestation n'est pas encore devant les tribunaux, 155. - Lorsqu'un délit, soumis au tribunal correctionnel, se résout par suite des débats, en un délit moindre, et pour lequel il n'a pas été spécialement demandé des dommages intérêts, les juges saisis n'en demeurent pas moins compétens pour prononcer sur ceux qui ont été demandés originairement, 157. Lorsqu'une affaire est renvoyée par la Cour de cassation devant une Cour criminelle, celle-ci, en reconnaissant son incompétence, ne peut renvoyer que devant un tribunal correctionnel de son ressort, 97. Les tribunaux correctionnels et de police ne sont compétens pour prononcer sur les réparations civiles demandées par le plaignant, qu'autant qu'ils reconnaissent l'existence du délit, et condamnent en conséquence le prévenu, 110. Un individu traduit devant un tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'une soustraction de titres, ne peut décliner la compétence de ce tribunal, en alléguant la non-existance du titre qu'on l'accuse d'avoir soustrait, 132. L'individu qui est prévenu d'avoir exercé l'usure, non-seulement dans l'arrondissemment de son domicile, mais encore dans deux autres, peut indifférement être poursuivi devant le tribunal correctionnel de l'un d'eux, dans le cas où les faits qui lui sont imputés suffiraient, s'ils étaient prouvés, pour établir l'habitude d'usure dans chacun des trois arrondis semens pris isolément, 153. - Les tribunaux correctionnels ne sont pas compétens pour connaître des questions sur le fond du droit, en matière de droits-réunis, 45. — D'une plainte en violation de dépôt, lorsque le dépôt n'est ni reconnu, ni légalement prouvé, 156. La juridiction d'un tribunal correctionnel ne peut s'étendre à la connaissance de l'appel d'un jugement rendu dans les formes civiles, sur l'opposition à une taxe de frais correctionnels, 161. DES CHAMBRES DE VACATION. - Arrêté du 18 fructidor an vIII, relatif au service des tribunaux divisés par sections pendant la durée des vacances 10. Une affaire ordinaire peut être jugée en vacations, si les parties y consentent ou ne s'y oppposent pas, 13. QUESTIONS DIVerses. Extrait de la loi des 16, 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, 1. — · Les juges d'une chambre ne sont pas compétens pour juger dans une autre, lorsque cette dernière est pourvue du nombre de juges prescrit par la loi pour rendre jugement, 1I. Sous la loi du 27 ventose an viii, les juges d'appel pouvaient-ils, pour des affaires majeures, appeler des juges d'une autre section? 19. -- Si le défendeur avait assigné le demandeur devant le juge du domicile élu, pourrait-il, en se désistant de cette assignation, l'assigner devant le juge du domicile réel, et vice versà? 184. — Décret du 4 mars 1793, qui règle les formes à suivre pour contraindre les entre preneurs et fournisseurs qui ont passé des marchés avec les agens del'État, à exécuter leurs engagemens, 3. Arrêté du 26 brumaire an vii, qui décide qu'un président ne peut pas refuser de prononcer à haute voix les décisions du tribunal, 8. Les procès doivent être jugés par les tribunaux qui en ont été saisis d'abord, lorsque la loi nouvelle qui attribue à d'autres tribunaux des procès semblables ne porte point une dérogation à ce principe, 30.-... Et lors-même que par suite du décès de l'une des parties, et de la faillite de la société dont elle était membre, un autre tribunal est devenu compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à la succession et à la faillite, 47. — L'établissement d'un tribunal de commerce dans un lieu où il n'en existait pas auparavant, dessaisit la juridiction civile des causes commerciales qui y étaient pendantes, comme il l'empêche de connaître des causes de même genre qui s'élèveront à l'avenir, 104. - L'incompétence des tribunaux correctionnels relativement aux questions sur le fond du droit, en matière de droits-réunis, peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par celui à la poursuite duquel l'arrêt a été rendu, 46. L'héritier, assigné devant un tribunal incompétent, peut opposer l'incompétence, encore qu'il ait mais demandé un délai pour plaider au fond après le jugement qui l'ordonnait, 52. - Les lois qui règlent la compétence des tribunaux sont applicables aux actions relatives à des obligations antérieures à la publication de ces lois, 57. Une cour d'appel peut, dans une cause dont elle est saisie, prononcer sur une demande en suppression d'un mémoire calomnieux avec dommages-intérêts, quoique ce mémoire n'ait pas été signifié à la partie qui s'en plaint, et quoique la demande en suppression n'ait été précédée ni de l'essai de conciliation ni de poursuites devant le tribunal de première instance, 71 A défaut de la déclaration expresse prescrite par l'art. 104, C. C., on peut prouver le changement de domicile par la translation de la résidence d'un individu dans un autre lieu, et par un concours de circonstances qui prouvent son intention d'y fixer son principal établissement, 98.- Un juge de paix, saisi comme tribunal civil, ne peut ultérieurement se transformer en tribunal de police pour prononcer sur l'affaire, 111. Un tribunal ne se déclare pas incompétent lorsqu'il ne fait que renvoyer en l'état, devant l'autorité administrative, dépens réservés, 120. -On n'est pas censé reconnaître la compétence d'un tribunal pour avoir fait une production, avec des réserves, devant ce tribunal qui, sur le déclinatoire propo'sé, s'est déclaré compétent, 124. — Lorsque plusieurs instances, pendantes dans différens tribunaux, ressortissant à des Cours différentes, n'ont pas une connexité parfaite entre elles, et entre les mêmes parties, il n'y a pas lieu à ordonner qu'elles soient renvoyées à un même tribunal, 142. — L'incompétence du tribunal de police pour statuer sur l'action civile indépendamment de l'action publique, est absolue et peut être proposée pour la première fois en appel, 151. —L'appel d'un jugement rendu avant que le demandeur eût perdu la qualité de Français par la réduction du territoire peut être porté devant une Cour du royaume, 159. — Lorsqu'une saisie gagerie est fondée sur une obligation commerciale contestée, le tribunal civil, saisi de la demande en validité de la saisie, doit provisoirement dire qu'elle tiendra, sauf le renvoi devant les juges compétens, pour faire statuer sur le mérite de l'obligation commerciale, qui lui sert de base, 169. · Il n'est pas dû de dommages-intérêts au capitaine de navire aux mains duquel une saisie a été apposée, TOME XXII. |