Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 221829 |
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... n'était point constant ; que d'ailleurs cette nullité est de droit public , et qu'elle n'est point du nombre de celles qui provien- nent du fait des parties ou de leurs défenseurs , et qui sont prévues par la loi du 4 germinal an 2 ...
... n'était point constant ; que d'ailleurs cette nullité est de droit public , et qu'elle n'est point du nombre de celles qui provien- nent du fait des parties ou de leurs défenseurs , et qui sont prévues par la loi du 4 germinal an 2 ...
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... n'était point justifié qu'ils fussent dans aucun des cas prévus par l'art . 17 de la loi du 19 ventose an 11 , ni par conséquent qu'ils fus- sent déchus de la qualité de Français ou des droits y attachés ; — Qu'aux termes de l'art . 14 ...
... n'était point justifié qu'ils fussent dans aucun des cas prévus par l'art . 17 de la loi du 19 ventose an 11 , ni par conséquent qu'ils fus- sent déchus de la qualité de Français ou des droits y attachés ; — Qu'aux termes de l'art . 14 ...
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... n'était pas dû ; alors la régie se pourvoit en cassation , en se fondant sur l'incompétence des tribunaux correctionnels . juillet 1807 , arrêt de la section criminelle par lequel l'art . 88 de la loi du 5 ventose an 12 ; Attendu 1o que ...
... n'était pas dû ; alors la régie se pourvoit en cassation , en se fondant sur l'incompétence des tribunaux correctionnels . juillet 1807 , arrêt de la section criminelle par lequel l'art . 88 de la loi du 5 ventose an 12 ; Attendu 1o que ...
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... n'était assujétie ni au paiement d'un droit quelconque , ni aux exercices des commis de la régie , attendu , a - t - il dit , que c'était de l'eau passée sur des mares de raisins , et qu'il n'en faisait pas de commerce ; Considé- rant ...
... n'était assujétie ni au paiement d'un droit quelconque , ni aux exercices des commis de la régie , attendu , a - t - il dit , que c'était de l'eau passée sur des mares de raisins , et qu'il n'en faisait pas de commerce ; Considé- rant ...
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... n'était pas simplement incompétent à raison des personnes en leur qualité , mais même à raison de la matière ; Attendu au surplus que la renonciation ( au droit d'interjeter appel comme à tout autre droit en général ) étant de stricte ...
... n'était pas simplement incompétent à raison des personnes en leur qualité , mais même à raison de la matière ; Attendu au surplus que la renonciation ( au droit d'interjeter appel comme à tout autre droit en général ) étant de stricte ...
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Common terms and phrases
19 août 20 janvier acte de commerce août appel appelans arbitres arrêt article assigné devant Attendu billet à ordre bunal CARR cause Code commerçans commerciale COMP compétence des tribunaux conçu condamne connaître Considérant contestations correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers déclaration déclinatoire défendeur délai demande demandeur devant la Cour devant le juge devant le tribunal disposition de l'art domicile ESPÈCE experts faillite héritiers incompétent infrà jugemens jugement du tribunal juin juridiction justiciable des tribunaux l'appellation au néant l'arrêt l'espèce l'exécution l'ordonnance lettre de change marchandises marchands matière ment motifs négocians négociant nullité ordonne paiement pièces de comparaison Pourvoi première instance premiers juges preuve testimoniale procéder procédure prononcer qu'ainsi question raison Rejette relatives renvoi devant résulte s'agit serait sieur signature souscrit statuer suprà syndics témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal du lieu vérification d'écritures
Popular passages
Page 1 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 155 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 150 - Les tribunaux de commerce connaîtront; — 1° de toutes contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians, marchands et banquiers; — a* entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. (i3a. La loi réputé actes de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 156 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 197 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 314 - Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise...
Page 51 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 98 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 1 - ... être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
Page 157 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et le$ concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.