| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'article Justice de paiar. L'art. 5 du titre 4 de la même loi porte que les tribunaux «l'arrondissement connaîtront, en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1000 francs de principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera... | |
| 1789 - 418 pages
...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des Juges de Paix , les affaires de commerce dans les Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il sera, expliqué,... | |
| 1790 - 552 pages
...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi. V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort , jusqu'à la valeur... | |
| 1790 - 536 pages
...celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires de commerce dans les Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis .... j. Les juges de districts connoîtront, en premier et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...l'article 5 , titre 4 > de la loi du a4 août 1790, dont la teneur suit : f Les juges des tribunaux civils connaîtront, en « premier et dernier ressort , de toutes les affaires « personnelles et mobiliaires, jusqu'à la valeur de « mille livres de principal . et des affaires réelles dont «... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...rendus en premier ressort par les Juges de Paix. 66. Les Tribunaux de première instance connoissent , en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille francs en principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera... | |
| 1807 - 456 pages
...seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui circonscrit expressément... | |
| France - Law - 1812 - 728 pages
...juges -de paix et des conseils de prud'hommes , dans les lieux où -ces" conseils seront établis ; 2.* En premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de mille francs de principal,. et des afiaires réelles dont l'objet principal... | |
| France - 1804 - 676 pages
...rendus en premier ressort par les juges de paix. 06. Les tribunaux de première instance connaissent, en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille francs en principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera... | |
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