...l'article Justice de paiar. L'art. 5 du titre 4 de la même loi porte que les tribunaux «l'arrondissement connaîtront, en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1000 francs de principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera...

...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des Juges de Paix , les affaires de commerce dans les Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il sera, expliqué,...

...celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi. V. Les juges de district connoîtront en premier & en dernier ressort , jusqu'à la valeur...

...celles qui ont été déclarées ci-dessns être de la compétence des Juges de Paix ; les affaires de commerce dans les Districts où il y aura des Tribunaux ; . de commerce. » • • • >V. Les Juges de District connoîtrost*-' en première msfance'et dernier ressort ,...

...ont été déclarées , ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis .... j. Les juges de districts connoîtront, en premier et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de...

...l'article 5 , titre 4 > de la loi du a4 août 1790, dont la teneur suit : f Les juges des tribunaux civils connaîtront, en « premier et dernier ressort , de toutes les affaires « personnelles et mobiliaires, jusqu'à la valeur de « mille livres de principal . et des affaires réelles dont «...

...rendus en premier ressort par les Juges de Paix. 66. Les Tribunaux de première instance connoissent , en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille francs en principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera...

...seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an 2, qui circonscrit expressément...

...juges -de paix et des conseils de prud'hommes , dans les lieux où -ces" conseils seront établis ; 2.* En premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de mille francs de principal,. et des afiaires réelles dont l'objet principal...

...rendus en premier ressort par les juges de paix. 06. Les tribunaux de première instance connaissent, en premier et dernier ressort , de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille francs en principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera...