 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure... | |
 | 1806 - 634 pages
...— Un avis du conseil d'Etat , approuvé par SM , est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu...de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ccclôsiastiqucs desservant des cures ou des succursales, peuvent... | |
 | 1806 - 686 pages
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales, peuvent... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | 1807 - 456 pages
...D'ÉTAT, Sur l'instruction des procès intentés avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu...rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...Séance du 23 Février 1 808. ] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur 'la difficulté qui existe à Paris,... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...droit est restituable. (Séance du 18 octobre 1808. ) An palais de Sa1nt-Ctbad, le 22 octobre 1808. LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances , présentant la question... | |
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Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
