 Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.  Manuel du spéculateur à la bourse - Page 62by Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 511 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'assurances , concurremment avec l^s notaires ; ils en attestent la vérité par leur. signature , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de riviere. 8o. Les courtiers interpretes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...seuls le droit de rédiger les contrats ou polices d'assurance , concurremment avec les notaires ; d'en attester la vérité par leur signature ; de certifier le taux des primes pour loua les voyages de mer ou de rivière? 79. Le même individu ne peut-il, sans l'autorisation du Gouvernement... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...d'assurances , concurremment avec les notaires; ils en attestent la Vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. 80. Les courtiers interprètes et conductt-urs de navires font le courtage des affretemens ils : ont... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...d'assurances, concurremment avec les notaires; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. Art. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements :... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...d'assurances, concurremment avec les notaires, ils en attestent la vérité par leur signature, certifient LE TAUX DES PRIMES pour tous les voyages de mer ou de rivière. Cet article à été présenté et adopté le 17 janvier 1807 Voyez Procès -verbal , n" xxxix , art.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...transactions commerciales. C. Com. B. liv. i , lit. 4, art. 6. tent la vérité par leursignature , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière, (i) = Ou polices d'assurances. Ce sont les actes qui constatent les conventions d'assurances ; les... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...peuvent présenter des succès. . Cette faculté n'a pat lien pour les titulaires destitués. TI ' fient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. ( Idem, art. 77 et 79. ) 3° Des courtiers interprètes et conducteurs de navires, qui font le courtage... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'assurances, concurremment avec les notaires; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient ne d'interdiction. 808. Après les deux réquisitions, le juge 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrêtemens : ils ont,... | |
 | Gabriel Lafond de Lurcy - Marine insurance - 1837 - 328 pages
...concurremment » avec les notaires ; ils en attestent la vérité par a leur signature, certifient le taux des primes pour » tous les voyages de mer ou de rivière. » (Idem, art. 79). « Les COURTIERS INTERPRÈTES et CONDUCTEURS DE » NAVIRES font le courtage des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'assurances, concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. Co. 72, 77, 81, 332 s. SO. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires fout le courtage des... | |
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