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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 452 La société anonyme au... "
Manuel du spéculateur à la bourse - Page 211
by Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 511 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 580-611

France - Law - 1842 - 970 pages
...délinilivenient. 47. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des mandataires à temps , révocables , associés où non associés, salariés ou gratuits. "i•/. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...par des mandataires à tempo, révocabtes , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...par des mandataires à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...autres qu'elle projeteroit, et qui ne doivent pas être ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt dans la société....
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1076 pages
...secrétaire est pris hors de son sein, 29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent , à...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1004 pages
...stcrJtaire général de la direction tùnt la plumeau consiil. 24. Les mcrmbrfs du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat...qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de Lu. ^e-ticn, aucune obligation personnelle ni solidaire, • relativement aux engagemens de 11 société....
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1821 - 668 pages
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;...
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