Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

premiere année de fon établiffement; lequel fonds fera divifé en fix claffes d'Action purement mobiliaires & négociables, diftinguées par les n°. depuis 100, 200, fco, 1000, 2000, jufqu'à 3000 livres ; afin que tout le monde puiffe y prendre interêt pour ce qu'il voudra, foit peu ou beaucoup. Qu'aucun des Actionnaires ne pourra, pour quelque caufe que ce foit, retirer aucune chose du fonds capital qu'il aura à la direction,pendant qu'elle fubfiftera, au moyen de la faculté qu'il aura de les tranfporter à d'autres.

IV.

faifie, ni

ra lieus

Que les Actions & profits, qui apar- Aucune tiendront aux Particuliers intereffés en confifcala dite Direction, de quelque nation on n'auqu'ils foient, ne pourront être faifis par le Roi: ni confifqués à fon profit, encore qu'ils foient Sujets de Princes & Etats avec lesquels S. M. pourroit être ou entrer en guerre comme auffi que les veuves, enfans & heritiers, ou prétendans droit des Actionnaires,ne pour

Election

Beurs.

ront faire aucune faifie ni apofitions de fcelé dans les bureaux, magafins, comptoirs, ni fur la caiffe, marchandifes & effets de ladite Direction, fous quelque prétexte que ce foit.

[ocr errors]

Que le commerce de la Treforerie &

des Diree Direction generale fera conduit par trois Directeurs Négocians, qui feront choifis par les grands Treforiers Provifeurs,dont l'experience au fait du commerce general, & la probité leur fera connue; lefquels Directeurs Négocians ne feront plus & ne pourront faire aucun commerce pour le compte particulier directement, ni indirectement, à peine d'être chaffés honteufement de leur Direction, & de 3000 livres d'amende envers les pauvres..

Leurin

·V I..

Que les dits Directeurs feront inftal

sallation- lés fur la commiffion fcelée du fceau des grands Treforiers, & reçus au Con

fular,

fulat, où ils feront tenus de préter fer

ment.

VII.

de leurs

Que les Directeurs ne pourront être Priviléges inquiétés, ni contraints en leurs per charges. fonnes, ni leurs biens, pour raifon des affaires de leur Direction, en justifiant par eux de leur conduite,

VIII

ces des cf

Que les effets de la Direction & Tre- Affuranforerie ne pourront être fujets à aucu- fets de la nes hipothéques du Roi, ni faifies, Direction. pour ce qui pourroit être dû à S. M. & à tous autres, par les Actionnaires.

IX.

pondance

Que la Direction generale de Paris Correlcorrespondra avec les Chambres & les de la Di

Bourfes communes

rection de Paris avec

, que les grands Treforiers établiront dans les villes, les autres. bourgs & paroiffes du Royaume, foit pour y étendre fon commerce, ou pour

faciliter fes entreprises.

Tome I

C

Nomina.

tion des

Caiffiers
Teneurs

&c.

[ocr errors]

X.

Que la Direction generale de Paris, & les particuliéres du Royaume,établiront à la nomination & provision des

par

de Livres, grands Treforiers, les Officiers qui feront neceffaires à chacun en particulier, pour tenir les caiffes, les Livres à ties doubles, les comptes, faire les négociations, achats & ventes, payer les gages & autres dépenfes ordinaires de chaque direction.

Ordre

quel les

préfide

ront

affemblées

XI.

Que les Directeurs de la Direction

dan le generale de Paris, & les perfonnes qui Directeurs compoferont les Chambres & Bourles communes des villes, bourgs & paaux roiffes du Royaume, préfideront tour de la Di à tour, de mois en mois, aux affemblées qu'ils tiendront tous les jours, à commencer par le plus ancien, & chacun d'icelle.

rection.

XII.

Que la Direction generale de Paris Pouvoir légiflat f pourra faire ftatuts & reglemens, pour de la Dile bien & l'avantage de fon commerce, rection de les grands Treforiers presenteront au Roi, & fuplieront très-humblement S. M. de les confirmer.

que

XIII.

Paris.

Inventaire que la Direton

doit faire de tems

Qu'il fera fait tous les ans un bref état de toutes les dettes & effets de la dite Direction, & au moins tous les trois ans un inventaire general de tout en tems. l'actif & paffif d'icelle, auquel ceux d'entre les Actionnaires qui auront au moins 10000. livres d'Actions, & les Députés au Confeil de commerce, pourront affifter; lefquels états & inventaires feront communiqués à tous les Actionnaires qui defireront en prendre connoiffance: par lefquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves, enfans, héritiers ou prétendans droit, feront tenus de fe régler, &

« PreviousContinue »