...receveurs , percepteurs ou individus qui <*3acnt fait la perception, et sans que, pour exercer cette ioron devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution das inides 4 et 6 de la loi du 28 avril 1 8 1 6, relatifs aux conïiljutions extraordinaires pour remboursement...

...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 aoiït 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations...

...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 delà loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter...

...comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trob années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...que, pour exercer cette action devant les tribunaux , iï soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de...

...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous rece>eurs. percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant tes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. IF n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...

..., pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août i85o, relatif au cadastre , .non plus qu'aux dispositions...

...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, efe l'article...

...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...

...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi dn 2 août 1829, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août i8bo, relatif au cadastre, non plus qu'aux...

...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs QU individus qui auraient fait la perception, et sans...exercer cette action devant les tribunaux, il soit iesoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à Fexécution de l'article...