 | Valais (Switzerland). Courts - 1907 - 504 pages
...eodem, 1° peuvent être privées de la capacité civile soit pour certains actes, soit totalement « les personnes qui, par la manière dont elles administrent...s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin. » Le législateur fédéral autorise donc une restriction même complète de la capacité civile d'une... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...l'usage de leur raison sont absolument incapables, tant qu'elles se trouvent dans cet état. Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité...s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin ; 2. les personnes qui se soumettent volontairement à la tutelle ou à la curatelle; 3. les individus... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...demandé que la question du discernement fût laissée à l'appréciation du juge. (Carrard.) Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité...s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin ; 2° les personnes qui se soumettent volontairement à la tutelle ou à la curatelle ; 3° les individus... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, pour certains actes soit totalement : 1 soit les prodigues, et les personnes atteintes de maladies...s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin ; 2° les personnes qui se soumettent volontairement à la tutelle ou à la curatelle ; 3° les individus... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...dans cet état. ' Ail. keinen betcussten Willcn Intben, qui n'ont pas de volonté consciente. Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité...: 1. les prodigues, et les personnes atteintes de maladiesi mentales ou physiques 2qui les rendent incapables d'administrer leurs biens2, ainsi que les... | |
 | Raymundo Nina Rodrigues - Aliénation mentale - 1901 - 296 pages
...de leur mise en tutelle. A lei federal suissa, de 22 de Junho de 1881: Art. 5: Les lois ça atonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains...s'exposent, elles ou leur famille, à tomber dans le besoin. O ultimo Código da Venezuela, de 1881, de que diz Raul de la Grasserie (2): a L'inhabilitation est... | |
 | Law - 1906 - 840 pages
...les lois cantonales à priver de la capacité civile, en les plaçant sous curatelle, les prodigues, ainsi que les personnes qui, par la manière dont...s'exposent, elles ou leur famille. à tomber dans le besoin. Or, en ce qui concerne les faits mis par les instances cantonales à la base de leurs décisions en... | |
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Art. 5. Les lois cantonales peuvent priver de la capacité civile, soit pour certains actes soit totalement : 1° les prodigues, et les personnes atteintes de maladies mentales ou physiques qui les rendent incapables d'administrer leurs biens, ainsi que... 