 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...prescrivent par un an (2272. CN). CANTON DE \ AI II. CODE AUTRICHIEN. 1662. Comme 2257, GN 1663. Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre...pourvue d'un curateur, et pendant le temps qui est jonné aux Héritiers pour accepter ou refiler la succession (2259, G. n.). CHAPITRE V. Du temps requis... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre les créanciers d'une, succession ouverte, pendant que la succession n'est pas pourvue d'un curateur,...est donné aux héritiers pour accepter ou refuser une succession (2258 et 2259, CN). CHAPITRE Y. DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. SECTION I". — Dispositions... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...prescrivent CN). par un an ( 2273 , CAMOJt Dit VAOD. CODE AUTRICHIEN. 1662. Comme 2257, GN 1663. Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre les créanciers de la succession, pendant que la soccfgsion n'est pas pourvue d'un curateur, et pendant le temps qui est donné aux héritiers pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...(1039), mais les intérélsne prescrivent parle laps de dix ans (1040). Dans le canton de Vaud aucune prescription ne court contre les héritiers ni contre les créanciers de la succeesion , pendant que la succession n'est pas pourvue d'un curateur el pendant le temps qui est... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...jour de l'échéance soit arrivé. [877, 881, etc., 1156, etc., 1168.] 1663. (2258* et 2259*) Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre...héritiers pour accepter ou refuser la succession. [709, etc., 712, etc., 727, etc., 733., etc.] CHAPITRE V. Du temps requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Edmond Mottaz - 1879 - 174 pages
...donné à la propriété toute la stabilité qui lui est nécessaire. L'art. 1663 porte : « Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre...héritiers pour accepter ou refuser la succession. » C'est à tort que les héritiers sont mentionnés au nombre des personnes contre lesquelles la prescription... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...Aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre les créanciers d'une succession ouverte, pendant que la succession n'est pas pourvue d'un curateur,...est donné aux héritiers pour accepter ou refuser une succession. CHAPITRE V. — Du temps requis pour prescrire. SECTION Ire. — Dispositiom générales.... | |
 | Law - 1903 - 860 pages
...admis cette contre-exception et repoussé l'exception de prescription en se basant sur l'art. 1663 Cc vaudois, qui dispose „qu'aucune prescription ne...obligations, l'article précité a été maintenu en vigueur no (amment en ce qui concerne les droits de famille et de succession, demeurés dans la compétence... | |
 | Administrative law - 1903 - 260 pages
...application dans ce domaine les dispositions du droit cant. en vertu desquelles aucune prescription ne court contre les créanciers de la succession pendant que...héritiers pour accepter ou refuser la succession. Vainement le créancier qui actionne les héritiers de son débiteur en reconnaissance de dette, à... | |
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qu'aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre les créanciers de la succession, pendant que la succession n'est pas pourvue d'un curateur, et pendant le temps qui est donné aux héritiers pour accepter ou refuser la succession ».... 