...responsabilité de l'entreprise doit être restreinte dans les limites tracées à l'art 5 plus haut cité litt a) de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile. •Le Tribunal inférieur a estimé au 15 % la reduction dont doit bénéficier l 'entreprise, dé...

...contre le dit arrêt que Leu a recouru au Tribunal fédéral, concluant, en vertu des art. 1, 2, 5 et 6 de la loi fédérale du 25 Juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants et des art. 51 et suivants du G. 0., à la réforme tant de cet arrêt que du jugement du Tribunal...

...d, de la loi fédérale du 23 mars 1877 concernant le travail dans les fabriques et à l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants, arrête : Dispositions générales. Art. 1er. La fabrication des allumettes au phosphore jaune est...

...prévenir la saisie de l'indemnité allouée. Or, cette cession est nulle aux termes de l'article 7 de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants. La reconnaissance de dette est nulle aussi aux termes des articles 26 à 28 du code fédéral des obligations....

...certaine mesure leur responsabilité ; Considérant que, dans oes circonstances et vu les art. l" et 5 de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants, Camps & Cie doivent à Pugin reparation d'une partie du préjudice que lui a cause l'accident; Qu'en...

...victime. Des lois et projets de loi anglais, français 3), italien et suisse 4) laissent à ') Art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants : Le fabricant, lors même qu'il n'y aurait pas faute de sa part, est responsahle du dommage causé...

...Cie d'assurances La Zurich. A l'appui de cette conclusion, la demande s'appuie sur les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants. Dans sa réponse, le défendeur conclut à la libération des fins de la demande, en faisant valoir...

...chantiers envers leurs employés ; la loi fédérale du 23 mars 1877 sur le travail dans les fabriques ; la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants. Disons, cependant, que ces lois, tout en s'écartant sur certains points des sains principes économiques,...

...réduction de la responsabilité de l'employeur. C'est également ce qu'a fait le législateur suisse, dans la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants (art. 9). On le voit, obligation, — infraction, — responsabilité, — assurance, tout cela s'enchaîne...

...réduction de la responsabilité de l'employeur. C'est également ce qu'a fait le législateur suisse, dans la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants (art. 9). On le voit, obligation, — infraction, — responsabilité, — assurance, tout cela s'enchaîne...