 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...loi. 'i7. En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...commerce. 57. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu , sans avoir égard à la dislance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile , cette élection aura lieu de... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...ART. 59. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard a la distance de la demeure réelle —A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu... | |
 | France - Law - 1849 - 1060 pages
...commerce. 46. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu? A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour les notifications... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...commerce. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu , sans avoir égard A la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...commerce. An. 42. Dans le cas de contestation , tout actionnaire devra faire élection de domicile à Lyon, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit, pour les notifications... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...¿10- En cas de coniestation , tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu , sans »voir égiird h la distance de la demeure réelle. À. défaut d'élection de domicile , les notifications... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...fa la loi. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile fa Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard fa la demeure réelle. A défaut do domicile élu, les notifications et assignations seront valablement... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein... | |
 | Turkey embassy in London - 1863 - 106 pages
...exécutoire. Dans le cas de contestation tout actionnaire devra faire élection de domicile à Constantinople et toutes notifications et assignations seront valablement...faites au domicile par lui élu sans avoir égard à la distance du domicile réel. ARTICLE 69. Les règlements d'administration de la Banque seront soumis... | |
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Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. 
