 | 1869 - 518 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels des étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitatiori ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licilation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si. dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...devantle tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du Pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec les nationaux,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux. lois du Pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
 | 1877 - 540 pages
...disposition finale de l'art. 5 de ce traité, aux termes de laquelle on doit, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situalio'n : cette disposition n'a trait, dans notre pensée comme dans celle de notre correspondant,... | |
 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux,... | |
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Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles,... 
