Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 34-35

acte action annale août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé avril ayant canton cause charge chemin circonstances citer Code civil commerce commune compétence compte conclusions condamner condamnons conditions conséquence considéré contraire contravention Cour dame date décidé déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dire doit dommages dommages-intérêts donner eaux effet établi femme février fondée forme frais GÉNÉRAL intérêts jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'article ladite ledit lieu lieux maire mars ment mois motifs moyen novembre Observations octobre outre passage payer personne place police porte possession possessoire pouvait pré préjudice premier présent Président preuve pris procès procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'au qu'en qu'une question raison réclame refusé règlement réparation responsable ressort reste résulte s'agit s'est s'il serait seul sieur simple somme statuant suite suivant témoins tendu termes terre tion titre travaux Tribunal trouble trouve verbal veuve voie