Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 34-35Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1892 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 77
Page 6
... lieux dans leur état primitif et la destruction des ouvrages exécutés . Le juge de paix n'a à statuer que sur la pos- session annale . Il n'est pas tenu d'appré- cier le mérite des titres qui seraient pro- duits ni d'en faire l ...
... lieux dans leur état primitif et la destruction des ouvrages exécutés . Le juge de paix n'a à statuer que sur la pos- session annale . Il n'est pas tenu d'appré- cier le mérite des titres qui seraient pro- duits ni d'en faire l ...
Page 7
... lieux que ce chemin avait , depuis . plusieurs années , une largeur de 3,85 au point litigieux ; Attendu Attendu qu'au mois d'août dernier Barrau a détruit le vieux mur de soutène- ment , dont il reste encore des traces , a réduit l ...
... lieux que ce chemin avait , depuis . plusieurs années , une largeur de 3,85 au point litigieux ; Attendu Attendu qu'au mois d'août dernier Barrau a détruit le vieux mur de soutène- ment , dont il reste encore des traces , a réduit l ...
Page 11
... lieux , ont pour résultat certain d'écarter les réclamations du propriétaire à son égard ; Qu'enfin les quittances font foi con- tre le propriétaire , encore qu'elles soient sous signature privée ( Tro- plong , n ° 542 ) ; Attendu que ...
... lieux , ont pour résultat certain d'écarter les réclamations du propriétaire à son égard ; Qu'enfin les quittances font foi con- tre le propriétaire , encore qu'elles soient sous signature privée ( Tro- plong , n ° 542 ) ; Attendu que ...
Page 12
... lieux loués n'est soumis au privilège du bail- leur que de la même manière et jusqu'à la même concurrence , Paris 2 février 1808 , Amiens , 10 avril 1839 . D'où la conséquence que le pro- priétaire qui n'a pas été payé par le locataire ...
... lieux loués n'est soumis au privilège du bail- leur que de la même manière et jusqu'à la même concurrence , Paris 2 février 1808 , Amiens , 10 avril 1839 . D'où la conséquence que le pro- priétaire qui n'a pas été payé par le locataire ...
Page 26
... lieux , que lorsqu'il s'agit de locations ver- bales ou par écrit . Cass . , 23 octo- bre 1888 , ANNALES 1889 , p . 358 . Au fond , l'occupation d'une pro- priété par un tiers , alors que cette occupation ou n'a pas été autorisée ou ...
... lieux , que lorsqu'il s'agit de locations ver- bales ou par écrit . Cass . , 23 octo- bre 1888 , ANNALES 1889 , p . 358 . Au fond , l'occupation d'une pro- priété par un tiers , alors que cette occupation ou n'a pas été autorisée ou ...
Contents
15 | |
23 | |
52 | |
84 | |
97 | |
105 | |
109 | |
111 | |
77 | |
90 | |
102 | |
106 | |
122 | |
125 | |
133 | |
135 | |
116 | |
156 | |
169 | |
182 | |
195 | |
262 | |
317 | |
5 | |
7 | |
9 | |
14 | |
20 | |
21 | |
25 | |
32 | |
37 | |
38 | |
39 | |
44 | |
53 | |
62 | |
63 | |
70 | |
139 | |
147 | |
172 | |
176 | |
181 | |
200 | |
210 | |
212 | |
214 | |
217 | |
223 | |
236 | |
240 | |
257 | |
270 | |
278 | |
293 | |
296 | |
309 | |
321 | |
329 | |
330 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril Cass cause citation Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contravention contre-enquête Cour de cassation date décidé déclaré défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommages dommages-intérêts dudit établi février fondée frais incompétent introductive d'instance juge de paix juge de police juillet jurisprudence Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit légale lieu liste électorale litige maire mande mandeur mars ment ministère public Morteau motifs municipale novembre Observations paix du canton payer possession annale pré préjudice premier ressort prescription Président Présilly preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes quasi-délit raison réclame reconventionnelle réparation requérant responsabilité servitude de passage seulement sieur simple police somme statuant suite témoins tendu termes de l'article ticle tion titre de dommages-intérêts Tribunal de simple trouble vaine pâture vant verbal veuve voie publique
Popular passages
Page 143 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 294 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 51 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Page 150 - Loi du 21 mars 1884, relative à la création des Syndicats professionnels • ARTICLE PREMIEB.
Page 291 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 184 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 135 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 143 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 70 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 92 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.