Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 34-35Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1892 - Law |
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... public , car son ministère purement gracieux vis - à - vis de cette caisse et des élèves n'est ni imposé ni indispensable puisque le défen- deur a lui - même continué les ver- sements ; En conséquence , dé- terminé par ces ...
... public , car son ministère purement gracieux vis - à - vis de cette caisse et des élèves n'est ni imposé ni indispensable puisque le défen- deur a lui - même continué les ver- sements ; En conséquence , dé- terminé par ces ...
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... public ou visée dans la citation , de rechercher même d'office si ce fait n'est pas suscep- tible d'une qualification différente et ne constitue pas une infraction à une autre disposition pénale . Ainsi jugé en ces termes : « LE ...
... public ou visée dans la citation , de rechercher même d'office si ce fait n'est pas suscep- tible d'une qualification différente et ne constitue pas une infraction à une autre disposition pénale . Ainsi jugé en ces termes : « LE ...
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... public ; que , d'après une jurisprudence cons- tante , il a le droit et le devoir , lors- que le fait dont il est saisi échappe à l'application de la disposition pénale invoquée par le ministère public ou visée dans la citation , de ...
... public ; que , d'après une jurisprudence cons- tante , il a le droit et le devoir , lors- que le fait dont il est saisi échappe à l'application de la disposition pénale invoquée par le ministère public ou visée dans la citation , de ...
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... public , le juge de paix ne peut faire autrement que de la prononcer même d'office . Par ces motifs , jugeant en premier ressort ; Nous déclarons d'office incompétent ; En conséquence , - renvoyons les parties à se pourvoir ainsi et ...
... public , le juge de paix ne peut faire autrement que de la prononcer même d'office . Par ces motifs , jugeant en premier ressort ; Nous déclarons d'office incompétent ; En conséquence , - renvoyons les parties à se pourvoir ainsi et ...
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... public près ce Tribunal a cru ren- contrer , dans ces faits ainsi consta- tés , la preuve d'une double infrac- tion , dont il réclame la répression ; I. En ce qui concerne les actes de défaut d'autorisation de con- struire et de refus d ...
... public près ce Tribunal a cru ren- contrer , dans ces faits ainsi consta- tés , la preuve d'une double infrac- tion , dont il réclame la répression ; I. En ce qui concerne les actes de défaut d'autorisation de con- struire et de refus d ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril Cass cause citation Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contravention contre-enquête Cour de cassation date décidé déclaré défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommages dommages-intérêts dudit établi février fondée frais incompétent introductive d'instance juge de paix juge de police juillet jurisprudence Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit légale lieu liste électorale litige maire mande mandeur mars ment ministère public Morteau motifs municipale novembre Observations paix du canton payer possession annale pré préjudice premier ressort prescription Président Présilly preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes quasi-délit raison réclame reconventionnelle réparation requérant responsabilité servitude de passage seulement sieur simple police somme statuant suite témoins tendu termes de l'article ticle tion titre de dommages-intérêts Tribunal de simple trouble vaine pâture vant verbal veuve voie publique
Popular passages
Page 143 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Page 294 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 51 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Page 150 - Loi du 21 mars 1884, relative à la création des Syndicats professionnels • ARTICLE PREMIEB.
Page 291 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 184 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 135 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 143 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 70 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 92 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.