 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ART. 100. — Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé en... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général, de toutes les circonstances qui peuvent...des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. « Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents,... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui...des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. « Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents,... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et...des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents,... | |
 | 1891 - 1006 pages
...et qui ne saurait évidemment nous empêcher de ratifier le projet actuel. Il est dit, d'abord, que les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. C'est la sauvegarde nécessaire de la liberté sérieu?e des parties contractantes. C'est la protection... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...1890. — Interprétation. — L'art. 1, § 4 de la loi du '1~ décembre IS'.I0, aux termes duquel les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommagesintéiêts à raison de la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer retendue du préjudice causé. » M. Maze a proposé divers amendements ou modifications au texte dont... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1891 - 656 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et détoruiiner l'étendue du préjudice causé. „Les parties ne peuvent renoncer a l'avance au droit... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 456 pages
...temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent...des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. » La procédure est simplifiée. L'ouvrier injustement renvoyé n'aura qu'à réclamer... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
