ART. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

ART. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

FORME DU GOUVERNEMENT DU ROI.

ART. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive. ART. 14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois de l'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exétion des lois et la sûreté de l'Etat.

ART. 15.

- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départe

ments.

ART. 16. Le Roi propose la loi.

ART. 17. - La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs où à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

ART. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

ART. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.

ART. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret.

Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours.

ART. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

ART. 22.

ART. 23.

Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du Roi.

DE LA CHAMBRE DES PAIRS.

ART. 24. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Elle est convoquée par le Roi en même temps que la

Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

ART. 26. — Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

ART. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires suivant sa volonté.

ART. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente seulement.

ART. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence par un pair nommé par le Roi.

ART. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de naissance; ils siégent immédiatement après le président, mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

ART. 31. Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

ART. 32.

secrètes.

ART. 33.

Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont

La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la

ART. 34.

Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS.

ART. 35.

- La Chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois.

ART. 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

ART. 37. Les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

ART. 38.

Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs.

ART. 39. - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1,000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de 1,000 francs, et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers.

ART. 40.

Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans.

ART. 41.

Les présidents des colléges électoraux seront nommés

par le Roi, et de droit membres du collége.

ART. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.. ART. 43. Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

ART. 44. Les séances de la Chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. ART. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui ont été présentés de la part du Roi.

ART. 46.

-

Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

ART. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.

ART. 48.

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

ART. 49.

L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impo

sitions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

ART. 50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois

mois.

ART. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

ART. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

-

DES MINISTRES.

ART. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

ART. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

ART. 56.

Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cite nature de délits et en détermineront la poursuite.

ART. 57.

DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son

nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

ART. 58. ART. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. ART. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

ART. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. ART. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. ART. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur établissement est jugé nécessaire. ART. 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

ART. 65. L'institution des jurés est conservée; les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

ART. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les

ART. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.

ART. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

ART. 70. La dette publique est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

ART. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté, mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

ART. 72.

La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

Les colonies seront régies par des lois et des règlements

ART. 74.

Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

ARTICLES TRANSITOIRES.

ART. 75. Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement.

ART. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu, au plus tard, en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corps législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce dix-huit-cent-quatorze, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé: LOUIS.

Par le Roi:

Signé L'abbé de MONTESQUIOU.

Le chancelier de France,

Visa signé DAMBRAY.

FIN DES PIECES JUSTIFICATIVES.