Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation spéciale et des diverses opérations du Crédit foncier de France, suivi d'une étude sur le crédit foncier colonial, sur les sociétés établies à l'étranger, sur le crédit agricole, et du texte des décrets, lois, statuts, formules d'actes ... et autres documents officiels, Volume 1

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Marchal, Billard et ce, 1884 - Agricultural credit - 880 pages
 

Contents

Inconvénients de réduire les sociétés à trois formes déterminées
17
La Societé du Crédit foncier de France a seule été munie dun monopole
23
sitions de MM Wolowski Loyer et Martin du Loiret
24
Exécution quil a reçue en ce qui concerne laffectation dune somme
29
Nombreuses Societés en instance pour obtenir lautorisation
30
Décrets du 26 juin et du 6 juillet 1854 qui placent le Crédit foncier
34
Le Crédit foncier entre dans une phase nouvelle
36
Le droit de 10 centimes est un droit spécial
37
En 1857 le Crédit foncier ne prête plus quen lettres de gage Grâce
38
Direction et administration
40
En 1877 nomination de M Léopold Renouard comme gouverneur
44
Examen de la question au fond
46
bis Emprants de 1883
49
Prêts à long terme Leurs avantages Ressources à laide desquelles
53
4 sur le chiffre des prêts effec
55
Trois principales règles sont imposées au Crédit foncier pour la sûreté
58
Situation de la Société subrogée visàvis des autres créanciers Questions
64
Résumé de la discussion Opinion de Pothier
70
Des privilèges soumis à linscription
76
Comment obtenir ces mainlévées ? Législation spéciale au Crédit foncier 107
84
Cas dans lesquels il nest pas permis de prêter la moitié à raison de lin
90
Renvoi aux chapitres II et III et au titre IV pour les autres conditions gé
97
Sa moralité Sa solvabilité
105
sation par jugement
111
Nécessité du concours du mari à lacte demprunt quel que soit le régime
123
Formules de demande du prêt
126
Différents ordres de successions
142
Exceptions légales à linterdiction daliéner et dhypothéquer Établisse
147
Justification à fournir lorsque limmeuble a été mis en société ou lorsquil
176
Montant du prêt Chiffre et terme du payement des annuités
186
Formalités hypothécaires Inscription au profit de la Société Men
195
Estil toujours nécessaire de rédiger deux actes
201
Taux actuel de lannuité selon quon lapplique à des prêts de diverses
207
Remboursement volontaire
221
Effets du remboursement anticipé visàvis de la Société
227
Résumé des avantages offerts par le Crédit foncier à ses emprunteurs
233
Existetil au profit des Sociétés autorisées ? Ea
239
Sa légalité
243
Nature des obligations foncières
246
le fonds social les réserves 357
252
Elles sont insaisissables par voie dopposition Renvoi à la Ve section 364
258
Le droit de timbre auquel sont soumises les stipulations foncières est ré
263
Le supplément de moitié ajouté aux droits fixes par la loi du 28 février
264
Les obligations sont aujourdhui visées par le gouverneur du Crédit fon
271
Quatrième règle Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures
277
Les obligations séteignent par le remboursement Remboursement
279
Complication et inconvénients de ce système
285
Engagements résultant pour la Société de lémission des obligations
291
Un créancier peutil saisir mobilièrement des obligations trouvées au
296
353 Nature de ce privilège Loi du 16 septembre 1807 Elle a été impli
353
Règles relatives à la constitution et à la conservation de ce privilège
354
Quid si la cessation de la tutelle a lieu non par la majorité mais par
364
Première hypothèse
370
Elles ne peuvent être appliquées en matière de prêt
376
Amélioration de ce système par la loi du 10 juin 1853
384
Cas où il sagit dhypothèques légales existant du chef de lemprunteur
386
Motifs et explication de cet article Questions
392
Deuxième exemple
398
Accomplissement de la purge par lexpiration des délais sans inscription
404
Nécessité des privilèges relatifs an recouvrement du prêt
408
Renvoi
414
Prise de possession des immeubles Notification de lordonnance au débi
420
Pour quelles sommes la Société peut exercer son privilège
427
Objet de cette section
431
Biens indivis Nue propriété Usafruit
432
Constructions élevées sur des terrains loués avec promessse de vente
438
Texte des art 33 34 35 et
444
Du droit de retour légal des ascendants donateurs
449
Autres dispositions du Code de procédure qui doivent être considérées
451
Cession de droits successifs
455
ment des enfants Tirer le mari de prison Aliments à la famille
457
Formes particulières de certains testaments
462
Lieux où doivent être apposées les affiches
463
les cas dexpropriation pour cause dutilité publique
466
Différentes formes de la vente
468
Époque où elle peut avoir lieu
470
La femme étrangère atelle une hypothèque légale sur les biens que
472
En matière dexpropriation forcée doiton appliquer la règle que les for
476
Restriction de lobligation de chaque acquéreur lorsque la vente a lieu
484
Des formalités de la purge
486
Cas où il existe une saisie pratiquée à la requête dun autre créancier
492
Cas daliénation volontaire de limmeuble par lemprunteur
499
Quid du cas où pendant les poursuites le débiteur tombe en faillite
505
Combinaison des divers modes de purge
516
Privilèges pour le recouvrement des prêts Droits et moyens
527
De lexpropriation et de la vente
545
Des formalités de la poursuite de vente
558
Combinaison des règles de lexpropriation pour
607
Dispositions générales relatives à la surveillance
622
Dispositions générales ayant pour objet de favoriser
635
de ladministration émission de titres 5 p 400 concours de
649
Quid des grosses réparations? Le jugement qui étendrait lexception
656
250
661
1 Les n 330 331 et 332 ont été omis
670
538
674
524
675
382

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Popular passages

Page 443 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 589 - Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité.
Page 269 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 567 - La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. Art. 'ijâ. Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; 2°...
Page 444 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art.
Page 597 - Le jugeaient d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication...
Page 255 - Ç <O. 11 en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion , sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 221 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 590 - La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens.
Page 361 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera...

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