Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation spéciale et des diverses opérations du Crédit foncier de France, suivi d'une étude sur le crédit foncier colonial, sur les sociétés établies à l'étranger, sur le crédit agricole, et du texte des décrets, lois, statuts, formules d'actes ... et autres documents officiels, Volume 1

Front Cover
Marchal, Billard et ce, 1884 - Agricultural credit - 880 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Nature de ce privilège Loi du 16 septembre 1807 Elle a été impli
8
Révolution de Février Projets de réforme hypothécaire sous lAssem
11
Bases de lorganisation du crédit foncier il
15
Révolution de Février 4848 Divers projets Cours forcé sixt
16
Inconvénients de réduire les sociétés à trois formes déterminées Sys
17
De la circonscription et du monopole des Sociétés
22
Système du décret sur la concession du monopole
23
Différents ordres de successions 24 7
24
Commission nommée pour lexamen des demandes dautorisation
28
De la Société du Crédit foncier de France
29
Constitution primitive de la Banque foncière de Parie Décret
30
Décret modificatif du 21 décembre 4853 Succès de la nouvelle
34
Modifications apportées en 1882 par suite de labsorption de la Banque
36
le crédit de linstitnlion saffermit et sétend
37
Direction et administration
42
Combinaison adoptée pour obvier au danger Dissolution du Crédit
43
Du conteil dadministradon Ses attributions
51
De Vatemblée générale
58
lis Tableau de la situation des principaux établissements de Crédit fon
60
Qui peut donner ce consentement? Quelles en sont les conséquences?
62
Des prêts hypothécaires
63
prêts remboursables à long terme
65
Droits quelle tient de lobligation
68
Conditions générales des prêts
73
Cas dans lesquels la subrogation peut nêtre pas indispensable
74
Quid si le mariage est antérieur au 1n janvier 1866? M
80
Nécessité do fixer un maximum de prêt sur chaque immeuble 443
89
Renvoi au chapitre II pour les immeubles qui ne peuvent être acceptés
95
Demande demprunt
122
Examen de la demande
131
Le père administrateur légat emprunte au nom du mineur lautorisa
144
Le délai de quarantecinq jours pari du jourde la première renie 450
151
Le droit de 40 centimes est nn droit spécial
162
Du droit daccession en ce qui concerne les immeubles Propriété
172
Biens indivis Nue propriété Usufruit
192
bis Partage anticipé
204
Actions do la Banque de France
211
Successions régulières 247
221
Héritier apparent
228
Cas dans lesquels la Société a le droit dexiger le remboursement total
234
Séparation de patrimoines
235
Legs universel Délivrance Envoi en possession
243
Explication dn système dextinction de la dette par amortissement 398
245
Qui peut acheter et vendre? Incapacité daliéner Diverses formes
250
terrain dalluvion 11 sincorpore au fonds riverain et partage sa con
255
Durée des inscriptions et prescription de lhypothèque
261
Ordonnance de référé Elle na pas dautorité sur le fond du droit
269
Réalisation du prêt
271
Les obligations séteignent par le remboursement Remboursement
279
Cas dannulation de lacte constitutionnel
280
De la libération
283
remboursement à léchéance sans annuités
286
Amortissement Décret du 28 février 4852 Modifications apportées
292
Un créancier peutil saisir mobilièrement des obligations troorécs an
296
Payement dannuités avant léchéance Intérêts bonifiés par la Société
304
Des formalités de la purge 486
316
Cas prévus par les statuts
319
Des obligations foncières ou lettres de gage
323
création dun intermédiaire
325
Mode de transmission des obligations au porteur Faculté de déposer
359
Des avantages particuliers attachés par la loi
364
Elles peuvent servir demploi aux fonds des incapables des communes
366
63 Le droit de timbre auquel sont soumises les stipulations foncières est ré
375
Des règles concernant lémission des obligations
380
Division de la section Quatre règles concernant lémission
384
Cas où il sagit dhypothèques légales existant du chef de lemprunteur
386
Raisons qui militent en faveur de lopinion qui soutient que les lettres
390
Epoque où elle peut avoir lieu Ses formes
391
De lextinction des obligations
397
fictif remboursement réel
398
Penlon faire participer au même tirage des obligations appartenant à
404
Droits des porteurs dobligations foncières
410
Restrictions à ce droit Art 47 et 27 desstatuts Motifs 444
412
Des diverses sortes dobligations foncières émises
417
Extinclion par voio de tirage Composition des lois et époques des
420
ÉnoDciations que la demande doit contenir
423
Six tirages par an Époques des tirages Composition des lots 42î
427
Des privilèges accordés aux Sociétés de crédit foncier autorisées
431
31t Division du chapitre en sept sections
433
Modifications apportées au décret sous ce rapport par la loi
439
Des droits et privilèges immobiliers assujettis ou
440
Droits occultes qui existent encore Lexamen attentif des titres
446
Sous tous les régimes excepté sous le régime dotal la femme dûment
449
Capacité sous le régime de la séparation de biens
455
Le Crédit foncier ne prête sur les biens acqnis par des agents comptables
468
Des hypothèques légales
469
Biens quelle grève Créances quelle conserve Elle existe indépen
474
Le décret du 28 février 4852 rendait la purge obligatoire
476
Étendue des droits transmis à lacquéreur par le jugement dadjudication
478
Son extension à tout acquéreur Loi du 10 juin 1853 art 6 599
482
Troisième hypothèse Incertitude sur lexistence dhypothèqnes légales
483
Projet de la commission législative Critique de ce projet
489
Cas où il sagit dhypothèques légales existant du chef des précédents pro
495
Caractère de la surveillance du Gouvernement 623
509
Motifs et explication de cet article Questions
512
Troisième exemple
518
De laccomplissement de la purge et ses effels
521
Effets de la purge au profit de la Société
524
Privilèges pour le recouvrement des prêts Droits et moyens
527
41O Suppression du délai de grâce Art 26 ses motifs
528
Ordonnance du président
534
4Î6 Privilège sur le revenu Son rang
540
De lexpropriation et de la vente
545
Motif pour lequel la clause devoie parée na pas été admise
550
Procédure à suivre lorsquil y a contestation sur torts cespoints entre
556
Simplifications apportées par le décret
562
Autres dispositions du Code de procédure qui doivent être considérées
572
Surenchère Formalités à suivre Art 40
603
Détermination précise de lépoque à laquelle la Société cesse de pouvoir
610
Moyen à employer lorsquil y a purge pour éviter lexigibilité de la dette
616
Dispositions générales relatives à la surveillance
622
Attributions des inspecteurs des finances
625
Dispositions générales ayant pour objet de favoriser
635
Quid de lapplication de lart 2480 Cod cir ?
639
Des cas dans lesquels il y a lieu de procéder à
643
Incessibilité des moyens dexécution spécialement accordés aux Sociétés
675
TITRE IV

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 443 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 589 - Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité.
Page 269 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 567 - La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. Art. 'ijâ. Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; 2°...
Page 444 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art.
Page 597 - Le jugeaient d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication...
Page 255 - Ç <O. 11 en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion , sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 221 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 590 - La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens.
Page 361 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera...

Bibliographic information