 | 1852 - 742 pages
...du cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication. 36. Les dires et observations doivent être consignés...domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...réels. cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication. 50. Les dires et observations doivent être consignés...des charges, huit jours au moins avant celui de la veule. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication. Art. 36. Les dires et observations doivent être consignés...des .charges, huit jours au moins avant celui de la vepte. Ils contiennent constitution d'un avoué, cuez lequel domicile est élu de droit, le tout à... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procèsverbal d'adjudication. Art. 36. Les dires et observations doivent être consignés...sur le cahier des charges huit jours au moins avant oelui de la vente; ils contiennent constilutiou d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication. Art. 36. Les dires et observations doivent être consignés...domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...dires et observations doivent être consignés sur le caliipr des charges, huit jours au moins aiant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un...domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il stitue sommairement et en... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d'adjudication. 176. — Les dires et observations doivent être consignés...au moins avant celui de la vente. Ils contiennent élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...recevables en dehors de* termes et délais de l'art. 36 du décret de 1852, qui dispose: a Les rtirea et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui fixé pour la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit,... | |
 | Émile Montagnon - Agricultural cooperative credit associations - 1886 - 420 pages
...l'article 36, par ses termes généraux, obligerait encore le débiteur à consigner ses réclamations sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente, à peine de nullité. De cette manière, et avec la nécessité où se trouve le tribunal de n'apporter... | |
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Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. 
