De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit françaisUniv. de Paris., 1883 - 198 pages |
Common terms and phrases
action ærarium ager ager publicus agro vectigali bail emphyteotique bailleur baux bonorum Caragea cause cens chose clause pénale Code Calimaki Code civil Code de Justinien concédant concession concessionnaire condition conditionnel constitution contrat convention créan créancier débiteur déchéance domaine impérial domaine utile dominium ex jure dommages-intérêts effet emphytéotique encourue ex jure Quiritium féodal fideicommis fief fonds provinciaux fundi Gaius Garsonnet héritiers indivisible jouissance jurisconsulte jus in agro jus perpetuum Justinien l'action l'ager publicus l'ager vectigalis l'aliénation l'art l'article l'em l'emphy l'emphytéose l'État l'in bonis l'inexécution l'obligation principale l'usucapion l'usufruit laud législation louage ment novation obligation Papinien payer peine Pépin le Halleur perpétuelle phytéote PŒNA possesseur possessio possession possessor Pothier pouvait preneur vectigalien préteur principe propriétaire propriété Publicienne quæ question redevance règles romain salvo canone sera servitudes seulement stipulation stipulation pour autrui temporaire téose terme textes théorie tiers tion titre Tocilesco Troplong Ulpien usucapion Valachie vectig Zénon
Popular passages
Page 127 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 170 - ... cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf...
Page 172 - Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité...
Page 311 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 280 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Page 160 - Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Page 176 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 143 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de, dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Page 107 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (C.
Page 125 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.