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nombre , le poids, ou la mesure, et dont que la restitution peut être faite , à la fin
les quantités de même espèce viennent en de l'usufruit, ou par une prestation équi-
compensation l'une de l'autre : telle est valente en nature, ou par le paiement du
une somme d'argent. Telles seraient en- prix estimatif porté à l'inventaire.
core des barres de fer , ou des lingots de 1007. La troisième, qu'à la fin de l'u-
métal livrés au poids.

sufruit, l'usufruitier ou ses héritiers pour-
Nous croyons qu'on doit appliquer à ront se libérer, à leur choix, ou par la
ces derniers genres de choses fongibles, restitution en nature, ou par le paiement
les dispositions portées dans le code civil, du prix estimatif, puisque dans les obli-
sur l'usufruit de celles qui se consomment gations alternatives, l'option appartient
par le premier usage, parce que l'usu. toujours au débiteur (1190), quand on ne
fruitier en acquiert également la propriété l'a pas expressément réservée au créan-
par la délivrance qu'il en reçoit attendu cier; et qu’ainsi ils sont absolument les
que la restitution n'en doit toujours etre maitres de se considérer comme acqué-
faite que par une valeur représentative, reurs de la chose moyennant l'estimation
et non par la reproduction des memes qu'on en aura faite.
objets.

1008. La quatrième, que la restitution 1004. Avant d'en venir à l'examen des en nature, qui serait offerte, à la fin de questions intéressantes qui peuvent s'éle- l'usufruit, par l'usufruitier ou ses hériver sur cette matière, il est nécessaire de tiers, doit être préalablement soumise à fixer encore d'une manière plus précise, une vérification sur la quantité, la quales idées qu'on doit avoir sur l'obligation

lité et la bonté de la chose , parce que le de l'usufruitier qui a reçu des choses fon- créancier ne peut être tenu de la recevoir gibles en jouissance, ainsi que sur la na- moindre que celle qui avait été livrée dès ture de l'action à laquelle il est soumis. le principe. L'article 387 du code porte que : « Si

1009. La cinquième enfin, que le « l'usufruit comprend des choses dont on créancier ne serait jamais recevable à « ne peut faire usage sans les consommer, exiger plutôt la restitution en nature, que « comme l'argent, les grains, les liqueurs, le paiement du prix, puisque l'option ne « l'usufruitier a le droit de s'en servir, lui appartient pas; mais qu'au contraire il « mais à la charge d'en rendre de pareille pourrait exiger le paiement du prix, plu« quantité, qualité et valeur, ou leur es Lôt que de recevoir la restitution en na« timation, à la fin de l'usufruit. » Ce ture, si les denrées offertes par l'usufruitexte donne lieu au développement de tier ou ses héritiers n'étaient pas de même plusieurs conséquences qui sont à remar- qualité en valeur que celles qui avaient

été livrées ; parce que le choix de se libé1003. La première , que dans l'inven- rer ainsi ne leur est déféré que sous la taire qui doit être fait lors de l'entrée en condition que la restitution sera faite en jouissance de l'usufruitier, il est néces- méme quantité , qualité et bonté. saire de porter la description exacte des 1010. Après avoir exposé ces notions quantité et qualité, pour asseoir une base préliminaires sur l'usufruit des choses juste à la restitution qui peut etre faite en fongibles, et fixé nos idées sur le vérinature, et qu'il n'est pas moins néces- table caractère de l'obligation de l'ususaire d'y porter une juste estimation des fruitier qui les a reçues, nous allons nous divers objets, pour le cas auquel l'usu- livrer à l'examen d'une question d'autant fruitier ou ses héritiers voudraient se li- plus intéressante qu'elle peut se présenter bérer par le paiement du prix.

plus souvent dans l'usage. Elle consiste à 1006. La seconde, que l'obligation de savoir quel doit être le sort de l'usufruit rendre qui pèse sur l'usufruitier, est, en établi sur un fonds de commerce, et quels ce qui louche aux choses fongibles, une peuvent être les droits soit de l'usufruitier obligation véritablement alternative, puis- qui est appelé à en jouir, soit de l'héri

quer ici.

tier représentant le testateur qui l'a légué. Il est encore un autre rapport sous

Un fonds de commerce est une uni- lequel l'usufruit d'un tels fonds de comversalité composée de marchandises à merce se rapproche de celui des choses vendre. Il n'est composé que d'effets mo- fongibles proprement dites; c'est que les biliers. Il n'a aucune adhérence avec le toiles , les draps, les soieries se vendant sol sur lequel il existe; il est par consé- à l'aunage, on peut dire que ces divers quent tout mobilier lui-même (533). objets consistent dans le nombre et la

Abstraction faite des créances qui peu- mesure, ce qui appartient au caractère vent en faire partie et dont nous parle- des choses fongibles. rons dans un autre chapitre , un fonds de Mais quoiqu'à la rigueur on ne voie commerce peut n'être composé que de pas d'impossibilité absolue qu'une pièce choses qui se consomment par le premier de loile ou de drap puisse en représenter usage, comme sont les liqueurs, les huiles, une autre, si en fait il était reconnu, par les grains, ou le bois de chauffage enlassé gens de l'art, qu'elle est de même aunage, dans un magasin.

du même tissu, de même qualité et faII eut etre composé aussi de choses brique; néanmoins on ne peut se dissiqui ne se consomment pas par le premier muler qu'il serait très difficile de supposer usage, mais qui ne consistent que dans une homogénéité assez parfaite entre les le nombre, le poids ou la mesure, tels objets de ces divers genres, pour les que les effets renfermés dans le magasin admettre en compensation les uns des d'un marchand cloutier, d'un marchand autres. de fer brut, ou d'un marchand de bois de Il faut donc, quant à la restitution à construction.

faire par l'usufruitier, admettre une grande Dans l'une comme dans l'autre de ces différence entre l'usufruit d'un magasin de deux hypothèses, l'usufruit du fonds de blé, de vin, de liqueurs ou de fer brut , commerce n'est autre chose qu'un usu et autres objets fongibles dont les quanfruit d'objets purement fongibles, dont tités sont naturellement homogènes, et la propriété est acquise à l'usufruitier, par celui d'un magasin de toiles, de soiela délivrance qu'il en reçoit, à la charge ries , de bonneterie, de dentelles, ou de ou d'en rendre une pareille quantité d'é- draps. gale bonté, ou d'en payer le prix estima Une quantité de fer brut, prise au poids, tif, à la fin de sa jouissance, conformé- peut etre justement et facilement remment aux règles dont nous avons parlé placée ou compensée par une égale quanplus haut.

tité de même espèce, parce qu'il est très 1011. Mais en serait-il de même dans possible qu'il n'y ait pas de différence le cas d'un droit d'usufruit établi sur un sensible dans la qualité. magasin de toiles, de mousselines, de Il en est de même d'une quantité de bonneterie, de chapeaux, de soieries, de blé, de vin , d'huile , de sucre, de sel, et dentelles, de draperie?

autres objets d'épicerie : elle peut facileL'usufruit d'un semblable fonds de com- ment etre représentée par une pareille merce participe de celui des choses fon- quantité de même espèce et d'égale bonté. gibles, en ce que, l'usufruitier ayant le Dans ces cas, l'usufruitier doit toujours droit de vendre les marchandises qui le avoir le choix de se libérer , à la fin de sa composent, il faut bien qu'il en soit rendu jouissance, par la restitution en nature propriétaire par la remise qui lui en est de quantité, qualité et bonté pareilles à faite; d'où résulte cette conséquence qu'il celles qu'il avait reçues ,

le paien'est point tenu de rendre identiquement ment du prix estimatif porté dans l'invenles mêmes objets, et que la restitution taire. dont il est chargé à la fin de sa jouissance, 1012. Mais lorsqu'il s'agit d'un magasin ne doit avoir lieu que par une valeur re- de toiles, bonneterie , dentelles, draps , présentative.

velours, et autres choses de ces divers

ou par

genres, à l'égard desquelles les matières ou de la mère , par exemple , dont la jouispremières, le tissu, la fabrication, les sance peut etre de très courte durée ; ou couleurs et la mode même produisent une même de celui d'un autre usufruitier qui telle diversité, qu'une pièce n'est pres- eût renoncé à son droit, ou qui fût mort que pas comparable à une autre; et que promptement après avoir été envoyé en souvent une seule pièce peut cesser d'être possession, et que, pendant le court incomparable à elle-même, lorsqu'elle est tervalle de sa jouissance, le fonds de compassée de mode; nous croyons qu'en règle merce n'eût point été dénaturé, ou ne générale , l'usufruitier ou ses héritiers ne l'eût été qu'en partie, on ne pourrait devraient point etre admis à se libérer par alors refuser à cet usufruitier ou à ses la restitution en nature, mais seulement héritiers le droit de se libérer, au moins par le paiement du prix estimatif, et qu'on proportionnellement, par la représentane pourrait forcer l'héritier à reprendre tion des objets qui lui resteraient encore des toiles

pour

des toiles, des draps pour sur le nombre de ceux qu'il avait reçus, des draps, etc., etc., parce qu'il n'y a pas et qui n'auraient point été avariés par sa d'homogénéité naturelle entre les objets faute. de ces diverses espèces; qu'il ne trouve 1014. Il y a encore des fonds de comrait pas, dans ceux qui lui seraient offerts, merce de genres tout différens de ceux les mêmes qualité, bonté et valeur que dont nous venons de parler : ce sont ceux la loi veut dans la restitution (587); qu'en qui ne se composent que d'objets qui, conséquence nous retomberions ici sous par leur nature propre, ne participent l'empire de la règle qui ne permet pas de en rien des qualités particulières des payer une chose pour une autre (1243), choses fongibles; tel est un magasin de si ce n'est au moyen du signe commun qui librairie, un magasin de meubles meureprésente toutes les valeurs, et qui, par blans, d'horlogerie ou de bijouterie : sous cette raison, sert forcément à acquitter quel point de vue doit-on envisager l'utoutes les dettes qui ont pour objet des sufruit établi sur ces sortes d'universachoses qu'on ne peut reproduire en na- lités, et quels sont les droits de l'usuture.

fruitier qui les a reçus? 1013. Nous disons donc que,

Le texte du code nous donne la solusemblable hypothèse, on ne devrait point, tion de cette question, lorsqu'il dit que en règle générale, admettre l'usufruitier à l'usufruitier a le droit de jouir comme le se libérer autrement que par le paiement propriétaire lui-même : le testateur qui a de l'estimation portée à l'inventaire, parce légué l'usufruit de son fonds de commerce, que nous n'entendons pas établir à cet en jouissait par les ventes et reventes sucégard, un principe tellement absolu qu'il cessives des objets dont il est composé : soit sans exceptions possibles.

telle était sa manière d'en user, il a donc Si, en effet, il était bien reconnu en aussi légué à l'usufruitier le droit de les fait, par gens de l'art, qu'une pièce de vendre pour jouir du prix, en le remtoile ou de drap représentée par l'usu- ployant à son profit, puisque telle est la fruitier, ou ses héritiers, est de même conséquence d'un legs d'usufruit, que

la tissu, de même couleur, de même qua- loi veut que l'usufruitier ail le droit de lité et dimension, et qu'elle a le même jouir comme le propriétaire lui-même. cours dans le commerce que celle qui L'usufruitier ne sera donc pas tenu de avait été reçue, on devrait en admettre conserver les objets d'un commerce, pour la compensation jusqu'à concurrence du les rendre à la fin de son usufruit, puismême aunage.

qu'il a le droit de les vendre pour jouir Si, encore, il était question du compte du prix, et que s'il en était autrement, à rendre sur l'exercice d'un droit d'usu- le legs d'usufruit serait inutile. fruit qui n'eût eu lieu que pendant très Il ne sera pas tenu non plus, et il ne peu de temps; de l'usufruit légal du père serait pas même autorisé ni recevable à

dans une

les faire représenter, malgré l'héritier, nous avons indiquées plus haut, il doit lors de la cessation de sa jouissance, par lui étre permis de se libérer par la restid'autres meubles de memes genres, pour tution en nature, les objets qu'il rend s'acquitter ainsi de la restitution à la- alors sunt potiùs in facultate solvendi quàm quelle il est obligé, puisqu'il n'y a que les in credilo; par la raison qu'il ne fait choses fongibles par leur nature, qui qu'user du droit que la loi accorde en puissent venir en compensation l'une de général à tout usufruitier de se libérer l'autre (1291).

par la remise des choses mêmes qu'il Son obligation ne peut donc, en thèse avait reçues, ou d'autres choses fongibles générale, avoir directement pour objet de même espèce. que le remboursement du prix estimatif 1017. On voit par là que dans l'usuporté dans l'inventaire qui doit etre fait fruit d'un fonds de commerce composé à l'époque de son entrée en jouissance. d'objets qui n'ont point le caractère et les

1015. Nous disons en thèse générale : qualités de choses fongibles, l'engagecar, comme nous l'avons déjà observé ment qui se forme entrel'héritier qui fait la sur la question précédente, s'il s'agissait délivrance du legs, et l'usufruitier qui le d'un usufruit qui n'eût duré qu'assez peu reçoit, est d'une espèce mixte qui partide temps pour que les objets n'en fussent cipe beaucoup de ceux de la vente , sans pas changés, l'usufruitier, ou après lui en avoir tous les effets. ses héritiers devraient être admis à rendre Cet engagement participe des effets de en espèce ceux qui resteraient encore les la vente stipulée à crédit, en tant que la memes, et qui ne seraient ni dépéris par chose livrée à l'usufruitier reste à ses risleur faute, ni avilis par trop de négli- ques et périls, comme dans la vente la gence à en avoir fait la vente quand ils chose vendue est aux risques de l'acheétaient encore de mode.

teur : il en participe surtout en ce que 1016. Lorsqu'il s'agit de l'usufruit d'un l'usufruitier, étant investi du droit de disfonds de commerce, on ne doit pas seu- traire à son profit la chose qu'il a reçue , lement appliquer aux droits des parties se trouve, par une conséquence nécesintéressées les règles établies par les lois saire, revetu du droit de propriété, moyensur les choses fongibles; il y a encore nant le prix estimatif porté à l'inventaire, un autre principe å invoquer, c'est que comme s'il était acquéreur à titre de vente, celui qui reçoit une chose destinée à etre attendu que le droit de disposer de la vendue, et auquel on accorde en même chose ne peut appartenir qu'à celui qui temps le droit de jouir du prix en l'em- en est propriétaire. ployant dans son intérêt propre, se trouve Cette espèce d'usufruit n'est point un comparable à l'acquéreur de cette chose, droit d'usufruit proprement dit, imposant en ce qu'il peut en disposer et qu'elle à l'usufruitier l'obligation de conserver la reste à ses risques et périls, moyennant chose, puisqu'il a la faculté de la distraire l'estimation pour laquelle il l'a reçue : à son profit : mais par une fiction de qui rem vendendam acceperit, ut pretio droit, la chose est censée conservée dans uleretur, periculo suo rem habebit'. l'obligation permanente où il se trouve

Ce principe, établi par la loi romaine, d'en payer le prix estimatif qui reste est aussi reconnu par le code civil (1831): comme objet direct de la créance qui pèse en sorte que dans l'usufruit d'un fonds sur lui. de commerce, c'est le prix estimatif des L'obligation de l'usufruitier diffère choses livrées à l'usufruitier qui devient néanmoins, sous un rapport essentiel, l'objet direct de la créance qui pèse sur de celle qui serait née d'un contrat de lui; que si, dans les circonstances que vente. Car s'il était acquéreur par acte

de vente, sitôt que cet acte aurait été

consenti, il ne lui serait plus permis d'en "L. 4, ff. de rebus creditis, lib. 12, tit. 1.

discéder, ni de se libérer autrement qu'en

payant le prix convenu , tandis qu'ayant 1020. 2° Que du moment de la déliacquis la chose à titre d'usufruit, l'usu vrance du legs d'usufruit d'un fonds de fruitier qui a toujours la faculté de re commerce, la perte des choses qui le noncer à son droit, pourrait rendre les composent, même de celles qui ne sont objets qu'il a reçus, pour s'affranchir de point fongibles par leur nature, pèse sur toule obligation ultérieure.

l'usufruitier qui en a été rendu proprié1018. Jusqu'à présent, en traitant du . taire, comme s'il en était acquéreur par droit d'usufruit établi sur un fonds de vente, encore qu'elles soient péries par commerce, nous n'avons envisagé que la cas fortuit et sans sa faule; question de droit pure; mais il peut y 1021. 3° Que si dans le testament par avoir, en fait, des circonstances telles lequel on a légué l'usufruit d'un fonds de qu'on doive apporter quelques tempéra- commerce, on a spécialement chargé mens aux solutions que nous avons in- l'usufruitier de l'entretenir pour le faire

Supposons, par exemple, qu'un des passer après quelque temps à l'héritier, époux léguant à l'autre l'usufruit de ses il doit se conformer à la loi du testament; biens, charge son légataire d'entretenir 1022. 4• Qu'en thèse générale et absson fonds de commerce, pour le rendre, traction faite du cas précédent , l'usufruiaprès un certain temps, à un enfant qui tier d'un fonds de commerce est maitre est destiné lui-même par la famille à de l'entretenir à son gré, ou de le chanprendre l'état de commerçant. Dans ce ger, le dénaturer et l'aliéner entièrement, cas on ne devrait pas seulement s'atta-, puisqu'il en est rendu propriétaire, et cher aux principes généraux de la ma- que n'étant tenu qu'à la restitution d'une tière, pour statuer sur les droits des valeur estimative, on ne pourrait le forcer parties; il faudrait aussi les subordonner à continuer le commerce, et à en supporà la loi du testament : et comme, pour ter toutes les chances et les vicissitudes, se conformer à cette loi, l'usufruitier se sans ajouter une charge étrangère à l'orait obligé d'entretenir le roulement d'un bligation que la loi lui impose, et qu'elle commerce dans lequel les objets se suc- borne à la restitution de cette valeur seucèdent journellement les uns aux autres, lement; il faudrait bien reconnaître aussi dans 1023. 3° Que l'estimation qu'il faut l'héritier l'obligation de recevoir les nou- porter dans l'inventaire, ne doit être faite veaux objets au lieu des anciens, lors de qu'au prix d'emplette, parce qu'un legs la remise générale du fonds de commerce, de cette espèce emporte l'avantage qui qui lui sera faite pour entrer lui-même est naturellement inhérent à l'exercice en exercice de l'état de commerçant. Mais du commerce; et comme le légataire peut il serait nécessaire de procéder exacle- perdre, soit par les accidens d'avaries et ment à une nouvelle estimation pour éle- autres, soit par les reventes memes, la ver la valeur de la restitution aụ meme justice exige qu'il puisse gagner aussi taux que celle des objets existans lors de dans un négoce qui n'appartient qu'à l'entrée en jouissance de l'usufruitier. lui;

En résumé, il résulte de toutes les con 1024. 6° Que si les marchandises d'un sidérations exposées ci-dessus concernant fonds de commerce

ne consistent que l'usufruit établi sur un fonds de com dans des quantités qui soient naturellemerce :

ment homogènes avec d'autres quantités 1019. 1° Que l'estimation faite lors de de même genre, l'usufruitier ou ses hél'entrée en jouissance de l'usufruitier d'un ritiers doivent avoir la faculté de se libéfonds de commerce, équivaut à une vente rer par la restitutiou en nature; mais que qui serait consentie à son profit, puis- dans les autres cas, ils ne peuvent réguqu'il peut toujours s'en tenir au prix fixé lièrement s'acquitter que par l'estimation par cette estimation, pour s'affranchir à portée à l'inventaire, sauf les exceptions la fin de sa jouissance;

résultant de circonstances particulières

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