 | Francia - 1806 - 548 pages
...Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé , demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel, Tit. T.er Des Successions. 1j5 8/5. Le cohéritier ou successeur à titre universel , qui , par l'effet... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...I*'' légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé , dc_mcure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. 875. Le cohéritier ou successeur à titre universel , qui, par l'effet de l'hypothèque , a payé... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...légataire particulier, n'étant aucunement tenu des dettes de la succession , est subrogé de plein droit aux droits du créancier, contre les héritiers et successeurs à titre universel, lorsqu'il a acquitté la dette qui était affectée sur l'immeuble qui lui a été légué. (Code ciy.,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...Le légataire particulier qui a acquitté la dette « dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux « droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre « universel. » *75 Art. 163. « Le cohéritier ou successeur à titre universel « qui , par l'effet de l'hypothèque... | |
 | 1835 - 882 pages
...64. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. 874 id. V. Subrogation. 65. Le cohéritier ou successeur à titre universel qui, par l'effet de l'hypothèque,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...874. Le légataire particulierqui a acquité la dette dont l'immeuble légué était grevé , dedeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel 298 ARTICLE 875. Le cohéritier ou successeur a titre universel , qui , par l'effet de l'hypothèque... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...SOMMAIRE. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeublo légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. Dans ce cas, le légataire particulier paye, comme tiers détenteur, la dette de l'héritier. L'art.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...SJ4. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure 4. Il ya incompatibilité entre les fonctions de député et celles de préfet, souspréf C. 871, 1024, 1249, 1251 3% 2114. *»»•"». Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui,... | |
 | 1841 - 850 pages
...874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. ARTICLE 875. Le cohéritier ou successeur à titre universel , qui , par l'effet de l'hypothèque ,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure v7- v7-@ 6- — c. sii, 1024, 1251. 873. Le cohéritier ou successeur à litre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque,... | |
| |
Le légataire particulier qui a acquitté la dette •dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. 
