Code de procédure civile

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Impr. impériale, 1806 - Civil procedure - 382 pages

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Погн

Contents

débiteur ne peut être arrêté 781 Cas où larrestation peut
76
Chambre du conseil Les juges peuvent sy retirer pour recueillir
78
Contravention Procèsverbaux à dresser en cas de contravention
79
faut pour en faire un avoir un pouvoir spécial 352
80
Brandon Voyez Saisiebrandon
81
Intéress Cas dans lequel la citation en conciliation les fait courir
83
Champs Voyez Dommages
84
Affirmation Celle dun comptable 534 Celle dun tierssaisi
85
Dégradations Désignation du juge de paix devant lequel doivent
92
Demeure Lhuissier doit indiquer dans les citations sa demeure
97
Curateur On doit communiquer au ministère public les causes
98
Impression Celle des jugemens qui ordonnent une suppression
99
verbal de compulsoire ou collation 849 Par qui doivent être
101
Certificat Celui quon doit obtenir pour attester quil ny a point
102
Éirangers Ils sont tenus si le défendeur le requiert de fournir
104
Changemens Voyez Additions Rectification
105
Degré Voyez Alliance Parenté
108
Permission nécessaire pour donner un exploit les jours
1
merce 429Tpar les experts chargés destimer des biens 956
2
Date Les citations doivent contenir celle du jour du mois et
2
Insolvabilité Celle du garant rend le garanti passible des dépens
5
personnes chez lesquelles il est chargé
6
Les avoués ne peuvent assister les parties dans les demandes
7
Fins de non recevoir Elles doivent être prononcées avant
16
ei stion Demande Péremption Procédure Reprise dinstance
19
Druis Ceux qui doivent avoir lieu pour les citations en justice
20

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 194 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Page 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Page 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 208 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 195 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...

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