Dénonciation. Délai pour dénoncer la saisie-arrêt ou l'opposition au débiteur, 262; et pour dénoncer cette demande au tierssaisi, 263.- Dénonciation par le tiers-saisi des nouvelles saisies ou oppositions faites entre ses mains, 563 et 575. — Dénonciation d'une opposition à la vente d'objets saisis, 608. — Dénonciation à la partie saisie, de l'exploit par lequel son créancier a fait saisir une rente constituée, 641. Dénonciation du procès-verbal de distribution du prix d'une vente, 663; — d'une saisie immobilière, 681; d'une surenchère, 711.. Denrées. Celles qu'on ne peut saisir, 592. Dépens. Toute partie qui succombe est condamnée à les payer, 130.-Entre quelles parties les dépens peuvent être compensés, 131.Cas dans lesquels les avoués, les huissiers, les tuteurs, les curateurs, les héritiers bénéficiaires et autres administrateurs peuvent être personnellement condamnés aux dépens et aux dommages-intérêts, 132. - Dans quels cas les avoués peuvent en demander la distraction à leur profit, 133.-Manière dont elle est faite, et taxe de ces dépens, ibid. — L'exécution provisoire des jugemens ne peut être ordonnée pour les dépens, 137. -Procédure pour liquidation de dépens et frais, 543. Voyez Frais, Garantie. - Dépenses. Frais qui, dans les comptes, peuvent être employés en dépenses communes, 532. Voyez Compte. Déplacement. Ce qui est alloué à l'huissier pour tous frais de déplacement, 62. Voyez Bornes, Communication, Dépositaires publics, Dépôt. Dépositaires publics. Ils sont tenus d'apporter les pièces de comparaison au lieu où se fait une vérification d'écriture, 201. Cas où ils doivent préalablement faire des expéditions ou copies collationnées de pièces dont la minute est déplacée pour servir à la vérification, 203.- Remboursement de leurs frais, ibid. — Les dépositaires peuvent rester présens à la vérification des pièces pour veiller à leur garde, 205. Décharge à donner par eux lors de la remise des pièces, 209.- Ordre d'apporter au greffe la minute d'une pièce arguée de faux, avec contrainte par corps Délivrance, sans formalités, d'expéditions, copies ou extraits Déposition. Les témoins sont entendus séparément, 36-Leur - et dans une saisie immobilière, 697; des Dépôt, Celui qui se fait au greffe de pièces à communiquer sans Descente sur les lieux. Celle du juge de paix, 30. Cas et ma- tières dans lesquels les tribunaux peuvent l'ordonner, 295. — Juge qui est commis pour la faire, 296. Ordonnance et procès-verbal, 297 et suiv. Seul cas où la présence du ministère public soit nécessaire, 300.- Avancé et consignation des frais de transport, 301. Voyez Lieu, Transport, Visite. Désistement. Actes par lesquels il peut être fait et accepté, 402. -Effets du désistement, 403. Destitution. Voyez Avoué, Instance. Détention. Poursuites à exercer contre l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient arbitrairement un débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, 788. Dettes. Voyez Arrestation, Consignation, Emprisonnement, Offres. Différend. Voyez Réglement de juges. Directions de créanciers. Manière dont les assignations leur sont données, 69. Voyez Unions de créanciers. Dires. Voyez Cahier des charges, Réquisition. Discipline. Voyez Réglemens. Disjonction. Celle des demandes originaire et en garantie pour un jugement séparé, 184. Distance. Délais à ajouter pour les citations données à des personnes domiciliées au-delà de trois myriamêtres, 5. Distraction, Comment et contre qui doit être formée la demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi, 727. Ce que cette demandé doit contenir, 728.-Cas dans lequel on peut passer outre, et où l'adjudicataire provisoire peut demander sa décharge, 729.-Appel du jugement rendu, 730. Voy. Dépens. Distribution. Manière de procéder pour parvenir à une distribution de deniers par contribution, 656 et suiv.-Délai accordé aux créanciers pour se régler entre eux sur la distribution du prix d'une adjudication, 749. Ordre, si le réglement n'a pas -neu lieu, 750 et suiv. Manière de procéder à la distribution -entre les créanciers, du prix de la vente des meubles et des immeubles immeubles provenant d'une succession, 990 et 991. Voyez Divorce. Manière d'y procéder, 881. On ne peut pas compro- Dol. Le dol personnel rend un jugement susceptible d'être ré- - 505. Domaine. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du pré- Domesticité. Les témoins sont tenus de déclarer s'ils sont domes- - I Domicile. On doit, dans les citations, indiquer celui du deman- sonnes auxquels les assignations doivent être données en divers - C Dommages-intérêts. Ceux dont un juge de paix est passible forsqu'une instance est périmée par sa faute, 15.-Ceux qu'encourt un huissier lorsqu'un exploit est déclaré nul par son fait, 71. — Ceux qui sont prononcés contre les avoués par le jugement qui ordonne, après l'expiration des délais, une remise de pièces communiquées, 107.- La contrainte par corps peut être prononcée pour dommages-intérêts au-dessus de 300 francs, 126. --Les dommages-intérêts doivent être liquidés par les jugemens qui les prononcent, 128. Cas où il peut en être prononcé contre les avoués, les huissiers, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires, &c. 132. — Dommages-intérêts encourus pour non-justification d'une demande en garantie. faussement alléguée, 179.- Dommages-intérêts pour retard dans une remise de pièces, 192; - pour dénégation d'une pièce reconnue écrite et signée par celui qui l'a déniée, 213; pour inobservation des règles prescrites relativement aux pièces ayant servi à une instruction en matière de faux incident, 241 à 245. — Cas où le témoin reproché peut avoir droit à des dommages-intérêts, 289. Dommages-intérêts en cas de rejet d'une récusation d'experts, 314.- Cas où il en est dû par l'expert qui ne remplit pas sa mission, 316. - Dommages-intérêts encourus dans le cas d'un désaveu déclaré valable, 368. - Ceux auxquels peut être condamné celui qui succombe dans une demande en réglement de juges, 367; -en renvoi devant un autré tribunal, 374;en récusation de juge, 390;en tierce opposition, 479; — en requête civile, 494, 560 et 503. - Dommages-intérêts dans le cas de rejet d'une requête en prise à partie, 513; — et contre le 'demandeur débouté, 516.-Comment se fait la liquidation des dommages-intérêts, 523. Offres par le défendeur, ibid. Dommages-intérêts encourus par l'huissier qui ne justifie pas de l'existance du saisissant, 562; par le gardien qui se sert des choses saisies, 603; par celui qui succombe dans une opposition à la vente d'objets saisis, 608. Dommages-intérêts encourus pour coupe ou dégradation de bois par le saisi, 690; — par l'avoué qui se serait rendu adjudicataire pour certaines |