- 624. Différence du prix dont le surenchérisseur est passible - Fondés de pouvoir. La comparution des parties devant un juge Forain. Faculté qu'a le créancier de saisir les effets appartenant à Force armée. Cas où l'huissier chargé d'une arrestation est auto- Force de chose jugée. Délai après lequel ne peut plus être reçu un Forclusion. Délai après lequel elle est encourue par les créan- - aux demandes en - aux oppositions à scellé, 927; aux levées de scellés, 931; aux inventaires, 943;- le curateur, à une' succession vacante, 1001 et suiv. Voyez Fossés. Citation et enquête pour usurpation de fossés, 3 et 38. Frais. Les demandes des avoués en paiement de frais sont dis- pensées du préliminaire de la conciliation, 49.A quel tribunal doivent être portées les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, 60. Frais alloués à un huissier pour déplacement, 62, Mention du coût de l'exploit, qu'il dois faire au bas de cet acte, 67. Cas où le gardien doit être privé des frais de garde, 603. — Prélèvement, par privilége, des frais de poursuite d'une distribution par contribution, 662. — Frais de poursuite dont le paiement peut aussi être ordonné par privi- - - Fruits. Mode des restitutions ordonnées, 129, Manière de pro- 819.Les créanciers peuvent faire faire la coupe et la vente des fruits saisis réellement et pendans par les racines, 688,- fruits sont immobilisés pour être distribués par ordre d'hypo- Garantie, Délai qui s'accorde par le juge de paix pour la mise en cause des garans, 32. Cas où il est statué séparément sur la demande en garantie, 33. Les demandes en garantie sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Devant quel tribunal doivent-elles être portées, 59. — Délai pour l'appel en garantie devant les tribunaux, 175;-et pour l'appel en sous- garantie, 176 et suiv. Jugement d'un incident sur refus de délai, 180. — Cas où les personnes assignées devant un autre tribunal peuvent être renvoyées devant le leur, 181,- Prise de fait et cause dans le cas de garantie formelle, 182. — Le garanti peut assister dans la cause, ibid. — Intervention en ga- rantie simple, 183. - Cas de jugement commun ou de disjonc- tion des demandes originaire et en garantie, 184. Les juge- mens rendus contre les garans formels sont exécutoires contre - les garantis, 185. Il n'en est pas de même pour les dépens et les dommages-intérêts, ibid. Cas d'exception, ibid. Voyez Garde champêtre. Son établissement comme gardien d'une saisie- Gardiens. Ceux que l'huissier établit aux portes dont l'ouverture Cas où il est tenu de représenter les objets saisis pour leur récolement, 611 et 612. — Garnison. Circonstance dans laquelle l'huissier est autorisé à en Gens de l'art. Voyez Cédule, Experts, Visite. Geolier, Il doit transcrire sur son registre le jugement qui autorise Gérent. Celui que le juge de paix peut établir à l'exploitation des Greffe. Productions qui s'y font dans les affaires qu'on instruit par Greffiers des justices de paix. Ils doivent porter les minutes des juge- mens sur la feuille d'audience et les signer, 18. Ils accom- pagnent les juges dans les transports sur le lieu, 30. — C'est à eux que sont signifiés les actes de récusation, 45. Il leur est laissé copie des procès-verbaux de saisie immobilière, 676.— Ils doivent garder, jusqu'à la levée des scellés, les clefs des ser- rures sur lesquelles les scellés ont été apposés, 915. peuvent, jusqu'à cette levée, aller dans la maison, ibid. Voyez Greffiers des tribunaux. Époque à laquelle ils font aux rapporteurs la remise des pièces produites, 109. - Le greffier assiste le juge commis pour recevoir une prestation de serment, 121. II signe la minute des jugemens, 139. — Injonctions faites aux greffiers relativement à la remise des pièces qui ont servi dans une instruction en matière de faux, 241 à 244. Pièces dont ils peuvent ou ne peuvent pas délivrer copie ou expédition, 245. Envoi aux greffiers des tribunaux d'appel, de pièces relatives Griefs. Délai pour la signification des griefs contre un jugement, Grosse. On ne peut grossoyer ni l'original du placard contenant H Habits. Ceux qu'on ne peut saisir, 592. Haies. Voyez Clôture, Usurpation. Héritage. Les exploits donnés en matière réelle ou mixte, doivent Héritiers. Délais à eux accordés pour faire inventaire et pour délibérer, 174. Cas où, même après les délais, les héritiers peuvent encore se porter héritiers bénéficiaires, ibid.-Ils peuvent assister à la levée des scellés, 932; - convenir des notaires, |