Causes qu'ils peuvent néanmoins plaider, ibid.- Peines en- Juges-commissaires. Leur nomination pour une vérification d'écri- ture, 196. Manière de procéder, 199 et suiv.- Nomination d'un juge-commissaire pour une inscription en faux incident civil, 219. Procédure, 221 et suiv. - Opération du juge- commissaire pour une enquête, 259 et suiv. peut être recommencée à ses frais, 292. juge-commissaire pour une descente sur les lieux, 295 et suiv.; - pour une expertise, 305;- pour un interrogatoire sur faits et - un rapport sur une demande en envoi en possession des biens d'un absent, 859; sur une demande en Juges de paix. Les parties peuvent se présenter volontairement devant un juge de paix, quoiqu'il ne soit pas leur juge naturel, et en ce cas ce dernier peut juger leur différend, 7. causes soumises aux jugés de paix sont par eux jugées à la pre- mière audience ou sur remise de pièces, 13. - Motifs de récu- sation des juges de paix, 44. - Cas dans lesquels le juge de paix doit viser des originaux d'exploits, 69. Les juges de paix peuvent être commis par les tribunaux de commerce pour en- tendre les parties, 428. Les huissiers se retirent devant eux lorsqu'il s'agit de requérir une ouverture de portes, 587.- Ils peuvent établir un gérent à l'exploitation des terres dans le cas de saisie d'animaux et ustensiles qui y servent, 594.- C'est - que le juge de paix peut, en certains cas, faire par provision lorsqu'il Jurisconsultes, Cas où il en est appelé pour le jugement des causes Justice. Voyez Déni de justice. - Justice de paix, Formalités pour les citations qui s'y donnent, I. Labourage. Voyez Animaux. Lacération. Voyez Pièces. L Légataire universel. II peut assister à la levée des scellés ainsi que Legs. Voyez Dons, Pauvres, Levée de scellés. Voyez Scellés. Libération. Voyez Offres. Liberté. Les demandes de mise en liberté sont dispensées du pré- Licitation. Elle peut être poursuivie par la partie la plus diligente, - --- chaque immeuble ait été déclaré séparément non partageable, 974. Voyez Lots, Partage. Lieu. Cas où les témoins peuvent être entendus sur le lieu, 38.Cas cù l'on procède à la visite des lieux, 41. Circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent ordonner la descente de l'un des juges sur les lieux, 295. Procès-verbal, 297.- Seul cas où la présence du ministère public y soit nécessaire, 300. Consignation des frais de transport, 301. Voyez Transport. Liquidation. Celle des condamnations prononcées sur le possessoire doit précéder l'action au pétitoire, 27. - Les dommages-intérêts doivent être liquidés par le jugement qui y condamne, 128. — Liquidation de ceux qui n'ont été fixés par - pas le jugement, 523. Celle des fruits, 526; des dépens et frais, 543. Liquidation en argent qui doit précéder la contrainte par corps pour les objets susceptibles de liquidation, 552. Liquidation des frais de poursuite d'ordre et de radiation, 759, 762 et 766. Livres. Ceux qu'on ne peut saisir, 592. — Somme jusqu'à concurrence de laquelle ceux qui concernent la profession du saisi sont insaisissables, ibid. Dépôt au greffe des livres de celui qui réclame le bénéfice de cession, 898. Locataires. Droit des principaux locataires de maisons ou de biens ruraux, 819. Voyez Indemnité. Lois. Voyez Abrogation. Lots. Comment ils sont composés, 975 et suiv.-Cohéritier chargé de leur formation, 978. Rapport qui établit leur compo sition, 979.— Tirage des lots, 982. Voyez Licitation, Partage. Loyers. Les demandes en paiement de loyers ou fermages sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. - Ces demandes sont réputées matières sommaires, 405. Le propriétaire peut dans une distribution par contribution, faire préliminairement statuer sur son privilége pour les loyers, 661. Voyez Bait, Conciliation, Indemnité, Privilége, Saisie-gagerie. M Machines, Celles qu'on ne peut saisir, 592. Magistrats. Seules causes qu'ils puissent défendre devant les tribu- Maire. L'huissier qui ne trouve pas la partie en son domicile, laisser copie de la citation ou de l'exploit au maire ou à l'adjoint O Copie doit lui être laissée du procès-verbal de saisie immobilière, 676. Voyez Portes, Scellés, Visa. Maison. Ordre et formalités sans lesquels un débiteur ne peut être arrêté dans une maison quelconque, 781. Voyez Proprié- Maison commune. Les nom, profession et demeure du débiteur Majeurs. On ne peut, dans les ventes volontaires, mettre aux enchères en justice les immeubles appartenant aux majeurs et Mandat d'amener. Cas où il en est délivré en matière de faux, 239; et dans une enquête, 264. Mandataire. Celui qui assiste à une levée de scellés pour tous les opposans, 932. Mandataire particulier pour l'opposant ́qui aurait des intérêts contraires, 933. — Quels opposans ne peuvent concourir au choix d'un mandataire commun, 934. Mandement. Celui par lequel les jugemens doivent être terminés, 545. — Celui qui doit être délivré aux créanciers pour leur paiement dans une contribution de deniers, 665 et 671. Marchandises. Nomination d'experts faite par un tribunal de -commerce pour visite et estimation de marchandises, 429. ས་ Pesage, mesurage et jaugeage de marchandises saisies, 588 Mari. Voyez Autorisation. Masses. Voyez Partage. Matière. Devant quel juge de paix doit être donnée une citation en matière purement personnelle ou mobilière, 2. — Désignation du tribunal où les diverses assignations doivent être données suivant la nature des matières, 59. Énonciations que les exploits doivent contenir en matière réelle ou mixte, 64. Quelles matières sont réputées sommaires, 404. 1 ,,, jugement, 405. Voyez Compétence. Leur Méconnaissance. Lorsqu'elle ne porte que sur une partie de la pièce à vérifier, le surplus peut servir de pièce de comparaison, 199. Menaces. Voyez Outrages. Mercuriales. Leur usage pour la liquidation des fruits à restituer, 200. Mesurage. Voyez Marchandises. Métairie. Voyez Ferme. Meubles. Voyez Propriétaires, Saisie-gagerie, Vente. Mineurs. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Elles doivent être communiquées au ministère public, 83. Cas où les mineurs peuvent |