-Ce que doivent contenir les procès-verbaux d'enquête, 269 et suiv.; — ceux de descente sur les lieux, 298; - de prestation de serment des experts, 315. - Procès-verbal pour constater la non-comparution d'une personne assignée à l'effet d'être interrogée sur faits et articles, 330.—Cas où, dans les enquêtes sommaires, il n'est pas dressé de procès-verbal, 410. Procès-verbal des
déclarations faites devant le juge commis par un tribunal de commerce, 428.-Procès-verbal à dresser pour la reddition d'un compte, 538.-Procès-verbal de rebellion à dresser par l'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555. - Procès-verbal de saisie-exécution, 585 et suiv.;- de récolement, 611, 612 et616;
de vente, 623 et suiv.; de saisie - brandon, 627 et suiv.; - de distribution par contribution, 663; — de saisie immobi- lière, 675. Procès-verbal d'apposition de placards renfermant la saisie immobilière, 685. Procès-verbal d'ordre, 752; - d'emprisonnement, 783; - d'offres de paiement, 812; — de compulsoire ou collation de pièces, 849; d'apposition de
scellés, 914 à 922. Procès-verbal de carence, 924; de levée de scellés, 936; - de vente de mobilier, 951; - de par- tage, 977; d'arbitrage, 1011 et suiv. - Règles à observer pour les procès-verbaux du ministère du juge, 1040. Voyez Vente.
Procuration. La déclaration d'un tiers-saisi et son affirmation peuvent être faites par procuration spéciale, 572. Voyez Pouvoir. Procureurs-généraux impériaux. Ils ne peuvent se charger de la défense des parties, 86. — Causes que cependant ils peuvent plaider, ibid. — Ils doivent, tous les mois, se faire représenter les minutes des jugemens pour les vérifier, 140. - Procès-verbaux à dresser en cas de contravention, ibid. Voy. Ministère public, Visa. Procureurs impériaux. Cas dans lesquels une assignation est donnée en leur personne ou à leur domicile, et où ils doivent viser les originaux de l'exploit, 69. - Causes qui doivent leur être com- muniquées, 83. Ils ne peuvent être chargés de la défense des parties, 86.- Causes qu'ils peuvent néanmoins plaider, ibid. —
Ils sont entendus lorsqu'il s'agit d'ordonner la vérification de pièces de comparaison qui ne peuvent être déplacées, 202.- Le procureur impérial doit être présent à la rédaction du procès- verbal, dressé par le juge-commissaire, de l'état des pièces arguées de faux, 227. Voyez Conclusions, Ministère public Minutes, Remplacement.
Production. Celle des pièces qui se déposent au greffe dans un procès par écrit, 96 et suiv. - Délais après lesquels il peut être procédé au jugement, sur la seule production d'une des parties, 98 et suiv.-Production de nouvelles pièces sans requête ni écritures, 102. Registre des productions, 108. - Remise des pièces au greffe après le rapport, i14. Sommation aux créan- ciers de produire dans un ordre, 753. Frais de production tardive à supporter par les créanciers, 757. Voyez Communica- tion, Forclusion, Rapport.
Profession. Celle du demandeur doit être indiquée dans les cita- tions, I ; et dans les exploits d'ajournement, 61. — Les témoins sont aussi tenus de déclarer la leur, 35. Profession des requérans à indiquer dans les procès-verbaux d'apposition de scellés, 914; -dans les inventaires, 943. Propriétaires. Leur droit sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers, 819. Voyez Saisie-brandon, Saisie-gagerie, Prorogation. Cas où il y a lieu à proroger la durée d'une enquête, 279 et 280.- Demande en prorogation d'une enquête som- maire, 409.
Protestation. Le défaut de protestation, lors de la signification d'un jugement, n'ôte pas à l'intimé la faculté d'en interjeter appel, 443. Provision. Quels jugemens de justice de paix sont exécutoires par provision, 17.
Provisions alimentaires. Celles qui ont été adjugées par justice, ne sont saisissables que pour alimens, 581 et 582.- Où sont por- tées les demandes en provision dans les instances de séparation de corps, 878. Voyez Séparation de corps, Provisoire. Quand une cause est en état sur le provisoire et sur le fond, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement, 134.
Publicité. Celle des audiences, 87 ét suiv.
Qualités. Signification de celles qui doivent servir à la rédaction
des jugemens, 142. — Temps pendant lequel l'original de la
signification doit rester entre les mains des huissiers audienciers,
143. Mention à faire par Phuissier de la déclaration de
l'avoué qui veut s'opposer aux qualités, 144. Réglement qui
intervient sur cette opposition, 145.
Quittances. Celles qui, produites dans un compte, sont dispensées de l'enregistrement, 537.- Celles qui doivent être rapportées pour obtenir la délivrance d'un jugement d'adjudication, 715. Radiation à consentir par le créancier colloqué én donnant quittance du montant de sa collocation, 772.
Radiation. La saisie d'immeubles dont la vente ést annoncée par un placard notifié au conservateur des hypothèques, ne peut être rayée que du consentement des créanciers ou en vertu de ju- Dans le cas de radiation d'une saisie immo- gemens, 696. bilière, le plus diligent des saisissans postérieurs peut poursuivre sur la saisie, 725. État d'une procédure d'ordre dans lequel le juge-commissaire peut ordonner la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloqués, 759. - Radiation à consentir par le créancier colloqué, 772. — Justifications après
Jesquelles l'inscription d'office peut être rayée, 774. Voyez Liquidation, Pièces.
Rapport. On ne peut mettre aucune cause en rapport qu'à l'au- dience et à la pluralité des voix, 95. - Procédure, 96 et suiv.
Circonstances et délais dans lesquels les pièces sont remises au rapporteur, 109. Comment celui-ci en est chargé, ibid. -Comment un autre rapporteur est commis, lorsque le premier. décède ou ne peut faire le rapport, 110. Comment se font les rapports, 111. Notes que les défenseurs peuvent seule- ment faire remettre au président après le rapport, ibid. — Juge- ment, 113. Remise des pièces au greffe, 114.
Rapport d'experts. Jugement qui ordonne une nouvelle expertise, 302. Sa remise avec les pièces aux experts, 317. Rédac- tion du rapport, ibid. — Il n'est formé qu'un seul avis, 318. Dépôt de la minute, 319. Taxe des vacations et exécutoire, ibid. Signification du rapport et poursuite de l'audience, 321. Cas d'une nouvelle expertise, 322. Rapport des experts nommés pour l'estimation de biens immeubles, 955 et suiv. Voyez Experts.
Rapport sur partage. Voyez Partage.
Ratures. Le procès-verbal qui est dressé pour constater l'état de pièces arguées de faux, doit faire mention des ratures, sur- charges et interlignes, 227.
Réassignation. Cas où elle a lieu dans une justice de paix, 5 et 19. Réassignation aux témoins défaillans, 263.
Rebellion. Il est dressé procès-verbal de rebellion par tout officier public insulté dans l'exercice de ses fonctions, 555.- Manière de procéder en cas de rebellion par le débiteur, 785.
Récépissé. Dans les procès par écrit, les communications sont prises au greffe sur les récépissés des avoués, 106. Cas où la com- munication est faite entre avoués sur récépissé, 189.
Recettes, Celles que doit comprendre un compte, 533.
Récolement. L'huissier chargé d'une saisie qui a été déjà faite, peut
précède la vente, 616.
Récoltes. Voyez Dommages.
Recommandation. Quelles personnes peuvent recommander le débiteur mis en prison, 792. - Formalités à observer, 793.
Le recommandant n'est pas tenu de consigner les alimens, ibid. — La nullité d'un emprisonnement n'emporte pas celle des 、recommandations, 796. Voyez Alimens.
Reconnaissance, Celle des écritures, 193 et suiv.
Recors. Circonstance dans laquelle l'huissier s'en fait assister, 783.
Rectification. Formalités pour parvenir à la rectification des actes
de l'état civil, 855. On inscrit en marge de ces actes les
changemens ordonnés par jugement intervenu sur les conclu-
sions du ministère public, 857.- Pourvoi contre ce jugement
à la cour d'appel, 858.
Récusation. Causes pour lesquelles les juges de paix peuvent être récusés, 44. Acte par lequel les motifs en sont exposés, 45. - Déclaration que le juge de paix doit donner par écrit au bas de cet acte, 46. - Expédition de la déclaration et de la réqui- sition que le greffier doit envoyer au procureur impérial du tri- bunal de première instance, 47. - Jugement de la récusation, ibid. Les demandes en récusation de juges doivent être com- muniquées au ministère public, 83. — Récusation d'un juge- commissaire pour une vérification d'écritures, 197.-Récusation du juge commissaire et des experts dans une inscription de faux, 237. Quand peuvent être faites les récusations d'ex perts nommés d'office pour une visite, 308. Motifs de récu- sation, 310. Jugement exécutoire nonobstant l'appel, 312. - Nomination de nouveaux experts, en cas d'admission de la récusation, 313. - Dommages-intérêts de la partie en cas de
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