Responsabilité. Celle des commissaires-priseurs et des huissiers pour Ressort. Voyez Exécution, Pareatis, Visa. Restitution. Les juges ont la faculté d'ordonner la contrainte par Rétablissement de pièces. Voyez Pièces, Rétractation. Cas où les jugemens peuvent être rétractés, 480. cation. Revente. A défaut de paiement des objets adjugés, on les revend Révision. On ne procède à celle d'aucun compte, 541.- Manière Révocation. En révoquant un avoué il en faut constituer un autre, Rôle. Fixation du nombre des rôles que ne peut excéder la réponse à de nouvelles productions dans une affaire qui s'ins- S Saisie. Les demandes en main-levée de saisie ne sont pas assujet- saisir sur-le-champ les effets mobiliers du défendeur, 417.— - Saisie-arrêt. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques -- - Saisie-brandon. Époque à laquelle elle peut être faite, 626. — du prix, 635. - - Saisie-exécution. Commandement dont elle doit être précédée, - par le procès-verbal, 595. Établissement de gardien, 596 et suiv. Poursuites encourues par ceux qui empêcheraient un établissement de gardien ou détourneraient des effets saisis, 600. A qui la copie du procès-verbal doit être laissée dans le cas d'absence de la partie, 601. — Opposition à la vente des objets saisis, 608. - Cas où un huissier peut procéder au récolement des meubles et effets saisis par un autre, 611. Cas où ce récolement peut être fait par tout opposant ayant titre exécutoire, et où cet opposant peut même faire vendre, 612. — Délai qui doit s'écouler entre la signification de la saisie au débiteur et la vente, 613. Cas où l'on ne doit vendre qu'une partie des objets saisis, 622. Voyez Commandement, Gardiens, Procès-verbal, Récolement, Vente. Saisie-gagerie. Circonstances dans lesquelles elle peut avoir lieu, 819 et 820. Formalités, 821. - Effets sur lesquels la saisiegagerie peut frapper à l'égard d'un débiteur forain, 822. Garde de ces effets, 823. — II faut que la validité de la saisie ait été déclarée avant de pouvoir procéder à la vente, 824. Condamnation par corps à la représentation des effets, ibid. Saisie immobilière. Elle doit être précédée d'un commandement, 673. - Délai qu'on doit laisser écouler entre le commandement et la saisie, 674. - Formalités particulières au procèsverbal, 675. Il est laissé copie de cet acte aux greffiers des justices de paix et aux maires et adjoints, 676. On le fait transcrire au bureau des hypothèques, 677; et au greffe du tribunal où la vente doit se faire, 680. — Délai dans lequel il doit être dénoncé au saisi, 681. — Visa de l'original de cette dénonciation, ibid. — Extrait qu'on doit insérer dans les journaux et dans un tableau placé dans l'auditoire, 682 et suiv, Visa des placards, 687. Titre auquel le saisi peut rester dans la possession des immeubles non loués, 688.- Coupe et vente des fruits pendans par les racines, ibid. - Quels fruits sont immobilisés, 689. — Dommages-intérêts encourus par le saisi qui couperait ou dégraderait des bois, 690. Circonstance dans laquelle le bail des, immeubles saisis peut être annullé, hypothèques, 696. - - - 691.- La partie saisie ne peut aliéner les immeubles après la - Saisie de rentes. Titres en vertu desquels on peut saisir les rentes 639. - L'exploit de saisie vaut saisie-arrêt des arrérages échus, 640. - Cahier des charges à déposer au greffe, 643. - Extraits à afficher, 645. — Publications, 648.- Enchères, 651. — For malités pour l'adjudication, 652. A qui la poursuite doit - appartenir en cas de concurrence, 654.- Époque à laquelle doivent être proposés les moyens de nullité, ibid. Distribution du prix, 655. - Saisie-revendication. Ordonnance nécessaire pour la faire, 826. — Désignation d'effets que doit contenir la requête présentée pour l'obtenir, 827. - Cette saisie peut être permise les jours de · – fête légalé, 828.-Cas de référé, 829. Circonstances dans lesquelles la saisie - revendication est faite en même temps que la saisie-exécution, 830. - Tribunal devant lequel la demande en validité doit être portée, 831. 1 -- Saisie sur débiteurs forains, Permission nécessaire pour la faire, 822. Cas où le saisissant est lui-même gardien, 823. -Cette saisie doit être déclarée valable avant de procéder à la vente, 824, Circonstances dans lesquelles le saisi, le saisissant ou le gardien peuvent être condamnés par corps à la représentation des effets, ibid. - Règles qui s'observent pour cette saisie, 825. Sauf-conduit. On ne peut arrêter le débiteur qui, appelé comme témoin, est porteur d'un sauf-conduit, 781. - Par qui ce saufconduit peut être accordé, 782. 1 Seeau. Celui qui doit être employé pour les appositions de scellés, 908.- Les juges de paix doivent constater le sceau des testamens qu'ils trouvent en apposant des scellés, 916. Scellés. Leur apposition dans le cas de saisie-exécution sur les papiers trouvés dans une pièce ou un meuble dont l'ouverture avait été refusée, 591. - Par qui est faite l'apposition de scellés après décès, 907 et 912. Sceau particulier qu'on emploie, 908. Quelles personnes peuvent requérir l'apposition, 909 et 910. Cas dans lesquels l'apposition de scellés peut être faite à la diligence du ministère public ou sur la déclaration du maire, 911. Ce que le juge de paix doit constater quand le scellé n'a |