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PROCÉDURE CIVILE.

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- 4 - ( O D E · ' .. DE PRoCÉDURE CIVILE.

I." PARTIE. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUx. LIVRE I.°r

DE LA J U S T I CE DE PA IX ,

[ Décret du 14 Avril 18o6, promulgué le 24 du même mois. ]

| TITRE PREMIER.

Des Citations. -
ARTICLE I,"

- TourE citation devant les juges de paix contiendra sa | date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule

de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle - A

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