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DE

PROCÉDURE CIVILE. 786.p... : 1806

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énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution.

2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence.

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, forsqu'il s'agira,

1.° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; : 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;

3.° Des réparations locatives ;

4.° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté ; et des dégradations alléguées par le propriétaire.

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge : copie en sera laissée à la partie ; s'il ne se trouve personne en son domicile , la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais.

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses pårens en ligne directe, ni pour ses frères, soeurs, et alliés au même degré.

DE PROCÉDURE CIVILE.

I.re PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX,

LIVRE 1.er

DE LA JUSTICE DE PAIX.

[ Décret du 14 Avril 1806, promulgué le 24 du même mois. ]

TITRE PREMIER.

Des Citations,

ARTICLE 1."

Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle

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